Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

le moyen pris des articles 1165 et 2052 du code civil dans leur rédaction alors applicable est inopérant dès lors que l'action du salarié qui a été, à tort, déclarée irrecevable comme se heurtant à l'autorité

ses articles 1-1 et 7-1 ; - le code de justice administrative.

ses articles 1-1 et 7-1 ; - le code de justice administrative.

[R], défendeur à l'action, de la qualification de bien propre du fonds de commerce litigieux, la cour d'appel a violé l'article 279 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code; 5° ALORS QUE

700 du code de procédure civile.

D'un commun accord entre les soussignés, la présente transaction aura entre les parties l'autorité de la chose jugée au sens des articles 2044 et suivants du Code civil, et plus particulièrement de l'article

des dommages-intérêts, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité

2052 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que le rapport d'expertise, qui avait mis en évidence l'imputabilité à la catastrophe naturelle du 14 février 1990 des désordres

544 et 545 du code de procédure civile, ensemble les articles 272 et 482 du code de procédure civile ; 2°/ que l'existence d'une convention de bornage amiable rend irrecevable toute nouvelle action

2052 du code civil, Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu l’article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, (

L’article 2052 du code civil dispose : « la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. » Il résulte des termes de la transaction

base légale au regard des articles 1134 et 2052 du Code civil.

2052 du Code civil.

MOTIFS Sur l'irrecevabilité des demandes de Mme [O] : Selon l'article 2052 du Code civil « La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant

2052 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2052 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a exercé au sein de l'association