au sens de l'article 463 du code de procédure civile. 7.

2044, 2052 et 1240 du code civil de: - Homologuer le protocole d'accord transactionnel régularisé par les parties en date des 5 et 7 février 2025, et lui conférer force exécutoire

1134, 2044 et 2052 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Josiane Y... entièrement

1109 et 2053 du code civil ; 3 / qu'en ne caractérisant pas l'élément de la faute de la banque la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 2053 du code civil

441-1 du code pénal, 7, 8, 591 et 574 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi de M.

articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1, 313-2, 313-7, 313-8 du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1240 du code civil ; 3° / qu'il y a certitude d'un

[S] ne pouvait intervenir sur le fondement de ce jeu, la cour d'appel a violé l'article 1965 du code civil ; 2°/ qu'en tout état, si, selon l'article 1965 du code civil, la loi n'accorde aucune action

Z... et A..., pris de la violation des articles des articles 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

à l'article 14 du Règlement (CE) n°261/2004, 400 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,864 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile .

450 du code de procédure civile.

Elle fonde ses demandes sur les dispositions des articles 145 et 835 du code de procédure civile.

effets du divorce au 12 août 2024 sur le fondement de l’article 262-1 alinéa 2 du code civil; - dire qu’à l’issue du divorce Madame [B] ne conservera pas l’usage du nom marital - statuer ce que de droit

procédure civile et de l'article 2044 du Code civil, de : sur la fin de non-recevoir soulevée par la SARL [Q] [N] & ASSOCIES, à titre principal, - déclarer la SARL [Q] [N] & ASSOCIES irrecevable dans

450 du Code de procédure civile

associés, en application de l'article 699 du code de procédure civile.