6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 232-12 et 232-13 du code de commerce, 109, 111, 158.3, 1741, 1745 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 593 du code

au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de la Réunion, et d'infraction à la législation douanière ; "aux motifs propres ou adoptés des premiers juges que, selon l'article 336 du Code des douanes, les procès-verbaux établis, comme en l'espèce

de la somme de 3000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; – condamner la SCI L’ANGE BLEU aux entiers dépens.

L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, L. 213-1 et suivants, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 132-8 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

certain au sens de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.

de l'article 700 du code de procédure civile, à M.

des articles L. 211-1 et L. 220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de Sarah TAKENINT, Greffier, ENTRE : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE (EPFIF), établissement

496 et 497 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 153 et suivants du code de commerce Vu les articles 1961 et 1240 du Code Civil, […] CONSTATER que le matériel délivré à la SELARL DR [F] n'était

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

L. 122-44 du Code du travail ; alors, surtout, qu'aux termes de l'article 6 du décret du 4 juillet 1995, le secrétaire régional de l'OPPBTP a délégation pour diriger les services et le personnel mis à

X... est mis en examen de complicité d'organisation frauduleuse d'insolvabilité et non comme auteur ou co-auteur, que les dispositions de l'article 113-8 du code de procédure pénale ne formulent aucune

Au soutien de ses prétentions, la SA [Y] France fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles 1217 et suivants, 1240 et 1353 du code civil, L.211-13 ancien et R.211-18 du code du tourisme

, AA n°212, AA n°213, AA n°215, et AA n°216 situées La Mare à Cochon, section AB n°21 à AB n°27, AB n°32, AB n°33, AB n°58, AB n°114, AB n°116, AB n°120, AB n°122, AB n°124, AB n°132, AB n°136, AB n°138

à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal () ". 3.

177, 183, 185, 186, 194, 198, 199, 200, 207, 216, 217 et 801 du Code de procédure pénale, 3 et 593 du même Code, 339, 426, alinéa 3, 414 et 435 du Code des douanes, défaut de motifs, manque de base légale

2-1 et 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, les articles L. 215-1, L. 216-1 et L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle interprétés à la lumière de l'article 3, § 2, de la directive