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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372499cd58014677416d08

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

annexé au présent arrêt : Attendu que sous couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 215 et 242 du Code civil et de violation de l'article 1134 du même code, le

Source officielle
CC

civ1

60794c319ba5988459c44eb3

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

Sur le moyen unique : Vu l'article 215, alinéa 3, du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le mari ne peut disposer seul des droits par lesquels est assuré le logement de la famille

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd90791

Appel

19 juin 2013

19 juin 2013

C... , de dire qu'en vertu de l'article 215 al. 3 du code civil, la vente de l'immeuble constituant le domicile conjugal ne peut être ordonnée sans l'accord de l'épouse et d'infirmer en conséquence, la

Source officielle
CC

civ1

61372183cd580146773f4662

Cassation

16 avril 1991

16 avril 1991

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

Source officielle
CC

civ2

6137232acd58014677406469

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

, de la portée et de la valeur des éléments de preuve des fautes alléguées, au sens de l'article 242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

Source officielle
CC

civ1

6137234acd58014677407d6a

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 214 et 215 du Code civil ; alors que, d'autre part, en s'abstenant de répondre aux conclusions dans lesquelles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110888

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

700 du code de procédure civile » ; Alors 1°) que selon l'article 215 alinéa 3 du code civil, les époux mariés sous le régime de la communauté légale ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer des droits

Source officielle
CC

civ1

613724b0cd580146774178e0

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

X... est intervenu à l'acte en application de l'article 215, alinéa 3, du code civil ; que le même jour, devant le même notaire, M.

Source officielle
CC

cr

61372507cd5801467741a5dd

Cassation

15 juin 1987

15 juin 1987

une acceptation de l'engagement personnel pris par son mari, un préjudice au moins dans son principe en serait résulté en raison des dispositions de l'article 215, alinéa 3, du Code civil ; qu'il était

Source officielle
CC

civ2

613722f2cd5801467740396d

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

215 et 242 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que les époux se sont séparés fin 1990 d'un commun accord, en vue d'une procédure de divorce par consentement mutuel entreprise peu après

Source officielle
CC

civ1

60794c119ba5988459c44876

Cassation

17 novembre 1981

17 novembre 1981

215, ALINEA 3, 2018 ET 2019 DU CODE CIVIL, D'ANNULER L'HYPOTHEQUE ET DE LAISSER SUBSISTER LE CAUTIONNEMENT, CELUI-CI PERMETTANT AU CREANCIER DE SAISIR L'IMMEUBLE SERVANT AU LOGEMENT DE LA FAMILLE ; MAIS

Source officielle
CC

civ1

6137230fcd58014677404e06

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

215, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que Mme Y... avait elle-même invité l'agence à venir visiter et évaluer l'appartement litigieux, que tant

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6538b3427ffc2c8318edfe88

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200828

Cassation

6 mai 2010

6 mai 2010

civile, ensemble l'article 215 alinéa 3 du code civil ; 2/ ALORS QUE l'exigence d'un procès équitable portant sur le logement familial impose d'assurer au conjoint d'un débiteur en liquidation judiciaire

Source officielle
CC

civ1

613721f4cd580146773f901f

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

215, alinéa 3, du Code civil ; qu'il n'en serait autrement, que si la preuve était rapportée d'un concert frauduleux entre le mari et le créancier ; qu'ayant constaté, en l'espèce, que Mme Noël Y..

Source officielle
CC

civ1

60794c149ba5988459c44974

Cassation

16 décembre 1981

16 décembre 1981

15 DU CODE CIVIL FRANCAIS, QUI N'INSTITUERAIT PAS UN PRIVILEGE DE JURIDICTION MAIS OUVRIRAIT UNE SIMPLE FACULTE, ET CELLE DE L'ARTICLE 1ER-A DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964 SUR L'EXEQUATUR

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:1997:C100904

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

litigieux avant la création de l'indivision postcommunautaire ; qu'il était donc recevable, en application des dispositions de l'article 815-17, alinéa 1er, du Code civil, à poursuivre la vente forcée

Source officielle
CC

civ3

60794cff9ba5988459c47bc0

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

215 et 1751 du Code civil ; 2° que dans ses conclusions d'appel, M.

Source officielle
CC

civ2

607943579ba5988459c42084

Cassation

7 juillet 1976

7 juillet 1976

108 ET 215 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT ET DES PIECES QU'IL AIT ETE PRETENDU QUE LES ELECTRICES SUS-NOMMEES AIENT CONTRACTE MARIAGE APRES LE 1ER JANVIER 1976, OU, DANS

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100181

Cassation

24 février 2016

24 février 2016

215, alinéa 3, du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations souveraines par lesquelles les juges d'appel ont estimé qu'il n'était pas établi

Source officielle

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