Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

Aux termes des dispositions de l’article L. 217-4 du code de la consommation, “le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance”.

217, 568 2ème alinéa, 802 du Code de procédure pénale et de l'atteinte portée aux intérêts du justiciable ; Attendu que, saisie d'une procédure criminelle ouverte à l'encontre de X... et dans laquelle

en application de l'article 217, alinéa 3, du Code de procédure pénale, la demanderesse, à laquelle il appartenait, dès lors, de se faire délivrer une copie dudit arrêt, ne saurait se faire un grief de

Sur le défaut de conformité Selon l’article L. 217-5 du Code de la consommation, en plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 1° Il est propre

Elle précise que la présomption de l’article L 217-7 du code de la consommation peut être renversée par le vendeur, qui démontre que le défaut n’existait pas au moment de la vente et que cela ressort en

d'identification avait été dissimulé, les sociétés défenderesses ont sciemment contrevenu aux dispositions de l'article L.217-3 du Code de la consommation, •fait interdiction aux défenderesses de mettre

L'article L. 217-6 du code de la consommation prohibe notamment l'apposition, sur des produits mis en vente ou vendus en France, ou sur des emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes, étiquettes,

. 217-3, L. 217-7 et R. 631-3 du Code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles

L. 217-3 et suivants du code de la consommation, les articles 1603 et 1604 du code civil relatifs à l’obligation de délivrance conforme,  les articles 1217 et 1227 du code civil, demande au tribunal de

Outre l’annulation de la vente et la restitution du prix prévues aux articles L.217-8 et L. 217-14 du Code de la consommation, ils invoquent l’alinéa 3 de l’article L.217-8 du Code de la consommation pour

En troisième lieu, aux termes de l’article 217 undecies du code général des impôts : « 1.

législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

notion de « programme immobilier » est étrangère à ces dispositions ; la remise en cause de la réduction d’impôt ne peut être fondée sur les dispositions du III de l’article 217 undecies du code général

notion de " programme immobilier " est étrangère à ces dispositions ; - la remise en cause de la réduction d'impôt ne peut se fonder sur les dispositions du III de l'article 217 undecies du code général