L. 2121-1 et D. 2135-8 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

Par ailleurs, il résulte des dispositions combinées des articles L. 2192-13, L. 2192- 32, R. 2192-31 et D. 2192-35 du code de la commande publique, d'une part, que des intérêts moratoires, d'un taux

il est dit à l'article 2191 du Code Civil

Aux termes de l’article R. 2192-12 du même code : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2192-13, R. 2192-17 et R. 2192-18, le délai de paiement court à compter de la date de réception

Aux termes de l’article R.2192-31 du même code : « Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations

700 du nouveau Code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile.

2192-32 du même code à compter de la date de l'ordonnance à intervenir et jusqu'à parfait paiement ; 2°) de mettre à la charge des Hospices Civils de Lyon une somme de 900 euros en application de l'article

Vu, notamment, les dispositions des articles 2191 et 2193 du Code Civil. Constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article 2193 du Code Civil.

700 du code de procédure civile.

47 du code de procédure civile.

Selon l'article R. 2192-11 du même code : " Par dérogation à l'article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé à : / 1o Cinquante jours pour les établissements publics de santé () ".

Aux termes de l'article 2 du même décret, dont le contenu est repris aux articles R. 2192-12 à R. 2192-14 du code de la commande publique : " I. ' Le délai de paiement court à compter de la date de réception

à payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient que : - le maire a méconnu les dispositions de l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; - les stipulations contractuelles de l'article 23 de la

Elle soutient que : - le maire a méconnu les dispositions de l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; - les stipulations contractuelles de l'article 23 de la

Elle soutient que : - le maire a méconnu les dispositions de l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; - les stipulations contractuelles de l'article 23 de la

Elle soutient que : - le maire a méconnu les dispositions de l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; - les stipulations contractuelles de l'article 23 de la