; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 221-6, alinéa 1, 221-8, 221-10, 222-19, alinéa 1, 222-44, 222-46,

2224 et 2233 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 110-4 du code de commerce et les articles 2223 et 2224 du code civil : 5.

que la fixation de la date des congés payés devait être le fruit d'une concertation entre l'employeur et ses salariés, la cour d'appel a violé l'article L. 223-7 du Code du travail; alors que, d'autre

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que, subsidiairement, si aux termes de l'article L. 223-15 du Code du travail, l'indemnité à verser pour les jours de fermeture de l'établissement excédant

[X] une somme totale de 223 137,03 euros, déduction faite de la créance des tiers payeurs, et prononcé sur la sanction prévue aux articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. 6.

Jean-Luc X..., demeurant Grand Champ, à Cosne d'Allier (Allier), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

, 2232, 2233, 2234, 2235, 2236, 2237, 2240, 2244, 2247, 2252 à 2267 et 384 de la commune d'Etrembières pour 12 ha 3 a et 13 ca, et le 28 mars 2007 un autre acte de notoriété concernant la parcelle no 2243

sa solution, au regard de ce texte et de l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui considère qu'en l'espèce, l'employeur était tenu au paiement de l'indemnité visée à l'article L. 223-15 du Code

de contrats à distance, Vu les articles 1104, 1178, 1217, 1219 et 1231-1 et suivants du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, A titre principal

subi par la société, condition nécessaire de la responsabilité du gérant, la cour d'appel a violé l'article L. 223-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Prétentions et moyens de Mme [Z] [Y] Dans ses conclusions d'appelante notifiées par RPVA le 4 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 2224, 2241, 2233, 2234 et 1240 du code civil,

Wellers et Melle Roger, conseillers ; "alors que l'appel des décisions du tribunal pour enfants est, selon les dispositions des articles 14 de l'ordonnance du 2 février 1945, L. 223-1, L. 223-2 du Code

6, 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 226-16 et L. 226-19 du Code pénal, des articles 2, 3, 4, 5, 15, 20, 26-1, 27,

en ce qui concerne, d'une part, les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal et l'établissement ou la conservation de fichiers réprimés par l'article 226-19 du même code

l'enfant, 16 du code civil, 111-3, 111-4, 121-3, 221-6 du code pénal, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a

[X], alors « qu'il résulte des articles 1382 et 1843-5 du code civil comme de l'article L. 223-22 du code de commerce que l'associé d'une société ne peut agir à l'encontre d&apos

sa solution, au regard de ce texte et de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère qu'en l'espèce, l'employeur était tenu au paiement de l'indemnité visée à l'article L. 223-15 du Code