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16 472 résultats pour « article 223-19 du code de assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200692

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

L. 127-3 du code des assurances issu de la loi du 19 février 2007 ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 127-3 du code des assurances issu de la loi du 19 février 2007 qu'aucune clause du contrat ne doit

Source officielle

Page 19 sur 824

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CC

civ1

6137213acd580146773f20e1

Cassation

21 mai 1990

21 mai 1990

X..., ayant souscrit un emprunt le 13 mars 1979 et un crédit-bail portant sur un véhicule automobile le 19 novembre 1985, a, en outre, adhéré, à l'occasion de chacune de ces opérations, au contrat d'assurance

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68e89647f14914fb075ebd51

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, est considéré comme accident du travail quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424bce

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

314-1, 314-10 du Code pénal, 241, 241-1 du décret du 27 novembre 1991 modifié, 8 de l'arrêté du 5 juillet 1996, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a226152cdc6046d47391033

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[U] [R] recevable, Annule la contrainte signifiée le 24 mars 2021, Condamne la Caisse Interprofessionnelle [2] et d'assurance Vieillesse à payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01247

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

L. 225-51-1 et L. 225-56, I, du code de commerce, les articles L. 1232-6 et L. 1531-1 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, ensemble les articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00944

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 121-2, 121-3, 121-4, 121-7, 221-6 et 221-7 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210107

Cassation

11 février 2021

11 février 2021

222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-5 à 225-10, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; 3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a191f75cdc6046d4752928e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

HOPITAL PRIVE DE [Etablissement 1] N° SIRET : 310 227 673 [Adresse 2] [Localité 4] MUTUELLE ASSURANCES CORPS SANTE FRANCAIS 'MACSF ASSURANCES' en qualité d'assureur de l'HOPITAL PRIVE DE [Etablissement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Y..., pris de la violation des articles 5, 6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 223-15-2 et 324-1 du code pénal, préliminaire, 122, 126, 127, 128, 130, 591 et 593 du code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307155_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre le rapport établi le 19 septembre 2023 par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance de l'Ariège au titre de l'article L. 225

Source officielle
CC

civ2

613724aacd58014677417605

Cassation

8 septembre 2005

8 septembre 2005

Y... font grief à l'arrêt d' avoir condamné cette société au doublement des intérêts dans les termes de l'article L. 211-13 du Code des assurances sur les indemnités allouées à la victime, alors, selon

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2200852_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100628

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

garantie de la compagnie d'assurances CARDIF, 1- ALORS QUE la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances ne peut être opposée à l'assuré que si la police d'assurance rappelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00221_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur : " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00222_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur : " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages

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CA

1ère Chambre

6895891079d4e986ce5bcdbc

Appel

7 août 2025

7 août 2025

DEBATS : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 mai 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant

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TCOM

5ème chambre

69e96d65cdc6046d4732e616

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par conclusions en réponse n°2 remis à l'audience du 12 septembre 2025, Madame [Y] a demandé au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les articles L. 224-26-2 alinéa 2 et L.

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CC

soc

6137212ccd580146773f192f

Cassation

21 novembre 1989

21 novembre 1989

selon l'article L 143-11-1 du Code du travail, l'assurance instituée par ce texte garantit les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement judiciaire

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TJ

9ème chambre 3ème section

6686e864e74459e0c7ed242f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Lorsque ces informations sont (Décr. no 2018-229 du 30 mars 2018, art. 18) «fournies» par un intermédiaire mentionné à l'article L. 511-1 du code des assurances, ce dernier indique les mentions prévues

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