2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait est cause interruptive de prescription ; que selon l'article 2231 du code civil, issue de la même loi

En application des dispositions des articles 2240, 2241 et 2244 du code civil dans sa rédaction applicable à la présente instance en vertu de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 susvisée, la prescription

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Concernant la prescription, elle soutient que celle-ci est acquise et que l'article 2240 du code civil n'est pas applicable.

Selon les dispositions de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt la prescription.

. 137-2, ainsi qu'à l'article 2240 du code civil qui ne s'applique pas à la forclusion, mais à la prescription, la fin de non-recevoir soulevée par Mme Y..., qui ne peut assurément prospérer sur le fondement

[S] [P] a saisi le juge de la mise en état d'un incident au visa de l'article 2224 du code civil aux fin de voir déclarer irrecevable comme prescrite l'action.

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

700 du code de procédure civile .

Ils affirment que la lettre de Mme Henri C..., d'une part, donne son accord exprès pour la délivrance du legs et, d'autre part, a interrompu la prescription vertu de l'article 2240 du code civil, faisant

2240 du code civil.

2240 du code civil.

étant celle du premier incident de paiement non régularisé ; Attendu qu'aux termes de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait

L’article 2240 du code civil dispose : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ».

700 du code de procédure civile au profit de M.

954 du code de procédure civile ; en droit, sur le fond, il résulte des dispositions des articles 2240 et suivants du code civil que le délai de la prescription est interrompue par la reconnaissance par

2235 du code civil ; que M.

Il est rappelé que l'article 2240 du code civil dispose que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit interrompt le délai de prescription.