Selon l’article 3 du règlement CE n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité

[O] [U] de saisir la juridiction d'une demande sur le fondement de l'article 463 du CPC. S'agissant du caractère inintelligible de la motivation, M.

699 du code de procédure civile ; Vu les conclusions notifiées le 2 janvier 2025 par lesquelles la société AXA France IARD, intimée, invite la cour, au visa des articles 1353, 2224 et 2243 du code

700 du code de procédure civile et à payer les entiers dépens de procédure de première instance et d'appel dont distraction sur le fondement de l'article 699 du CPC au bénéfice de Jean-Olivier d'ORIA,

En outre, en application des dispositions de l'article 2240 du Code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit du créancier interrompt le délai de prescription ; en remboursant partiellement le

785 du CPC.

700 du CPC.

DEBOUTE la VILLE de FORBACH de sa demande au titre de l'article 700 du CPC CONDAMNE Monsieur X...Abdelkader aux entiers frais et dépens ".

700 du code de procédure civile et celle de 5.000,00 €, sur le même fondement, aux époux [A], ainsi qu'à supporter les entiers dépens dont distraction en application de l'article 699 du CPC au profit

6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 312-1, 312-6, 224-1, 224-4, 311-1 et 311-8 du Code pénal, 1er et 15 du décret-loi modifié du 18 avril 1939, 23 du décret n° 95-589 du 6 mai

9 du CPC qui précise qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et attendu les dispositions de l'article 1315 du Code Civil qui précise

L. 2242-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

1792 et suivants du code civil, Vu l'article 2240 du Code civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire et les pièces visées en appel, Il est demandé à la Cour de : A TITRE PRINCIPAL, ' JUGER que l'article

[J] [O], de la SARL [W] Architecture et de la SASU Wood et associés Architecture demande à la cour de : Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article 2224 du code civil, -infirmer

o Débouter Madame [I] de son appel incident, o Condamner Madame [I] à payer à la SCI LES MOUETTES la somme de 3000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens'.

Par ailleurs, il est précisé à l'article 22 intitulé « Indemnisation pour pertes et avaries. ' Déclaration de valeur » : « 22.1.

  255 du CPC et article 2 de la loi sur le contrôle juridictionnel). 38 .

-Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du Code Civil.