Elle ajoute qu'elle a régularisé son erreur purement matérielle en formant un second appel devant la cour d'appel de Lyon et que ce recours est recevable au visa de l'article 2241 du code civil.

1648 de ce même code dispose que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ; Conformément à l'article

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1, alinéa 2, 2°, du code des assurances ; Attendu qu'en matière d'assurance

2241 du code civil et les articles L. 3245-1 et R. 1452-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3245-1 du code du travail et 21

L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 du code civil, R. 1452-6 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 alors applicable

que la prescription avait été interrompue par la saisine du conseil de prud'hommes le 5 juin 2015, la cour d'appel a violé les articles 2241 du code civil, L. 3245-1 et R. 1452-1 du code du travail dans

2241 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles 1302 et 1302-1 du code civil que l'action en répétition de l'indu se prescrit, quelle que soit la source du paiement indu

Vu les dernières conclusions notifiées le 8 juin 2021 par la SARL société LE SQUARE qui demande à la Cour, vu les articles 1134, 2224, 2241, 2231 et 2239 du Code civil et l'article R 145-35 du Code de

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 2243 du code civil, ensemble l'article 5 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'interruption de la prescription résultant

1015 du code de procédure civile Vu l'article 609 du code de procédure civile : 4.

1792, 1792-4-1 et 1792-4-3 du code civil, mais de la responsabilité de droit commun des articles 1147 et suivants du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable

Il soutient que : - la créance de l’Etat est prescrite en application de l’article 2224 du code civil ; - l’action en recouvrement est prescrite en application de l’article L. 274 du code des procédures

Que seule la demande en justice, même portée devant une juridiction incompétente, interrompt le délai de forclusion selon l'article 2241 du code civil.

A cet égard, l’article 2241 du code civil « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

2241 du code civil ; 2°/ que le délai de prescription ne commence à courir qu'au jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; qu'en l'espèce, en

civil", la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

le rappelle cependant le premier juge, l'article 2241 du code civil prévoit expressément que c'est la demande en justice qui interrompt le délai de la prescription, ladite demande en justice devant être