la personne morale ; qu'en l'espèce doivent donc trouver à s'appliquer les dispositions de l'article 2234 du Code civil selon lesquelles « La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui

l'article 4 du code procédure civile : 4.

réelle immobilière soumise à la prescription trentenaire de l'article 2227 du code civil ; que s'agissant du point de départ de la prescription, l'article 1304 ne prend de dispositions que pour les nullités

cinq ans prévu à l'article 2224 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés. » Réponse de la Cour Vu l'article 29-3 du code civil : 4.

propres constatations en violation de l'article 2224 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; » Réponse de la Cour 7.

L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, 2240 et 2244 du code civil, de : ¢ Dire et juger les dispositions de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution inapplicables

, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, de l'article 2244 du code civil et des articles R. 311-11 et R. 321-6 du code des procédures

2224 du code civil, ensemble celles de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; Mais attendu que l'article L. 137-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les

ACRR, la cour d'appel a violé les articles 53 du nouveau Code de procédure civile, 108 du Code de commerce et 2244 du Code civil ; 3 / que l'assignation en réparation introduite, avant l'expiration

2241 du code civil. » 12.

de prescription, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a partant violé l'article 2240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2240 du code

L. 1221-14 et L. 1142-15 du code de la santé publique ; qu'en l'absence de texte spécifique, cette action est soumise au seul délai de prescription de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil ;

Sur l'effet interruptif de prescription de l'hypothèque judiciaire inscrite le 24 mars 2016 L'article 2244 du code civil dispose que ' le délai de prescription ou le délai de forclusion est également

de prescription de droit commun ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et l'article 30 du code de procédure civile

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 6.

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 6.

2221 et 2224, ainsi que les articles 1792 et 2270 du Code civil, 5°) que seule une demande au fond qui implique la prétention à un droit interrompt la prescription de la garantie décennale des constructeurs

même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2306 du code civil : 3.