L.'3245-1 du code du travail et d'avoir écarté les dispositions de l'article 2248 code civil qu'elle invoquait pour soutenir que l'EURL GB avait reconnu sa dette à son égard aux motifs que les comptes

[C] n'était, en conséquence, pas prescrite, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2241, 2242, 2243 et 2246 du code civil et des articles L. 110-4 et L. 622-24 du code de commerce, dans

[E] n'était, en conséquence, pas prescrite, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2241, 2242, 2243 et 2246 du code civil et des articles L. 110-4 et L. 622-24 du code de commerce, dans

2240 du code civil.

2044 et 2248 du Code civil, ensemble l'article 3-6, alinéa 4, de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 ; Mais attendu, d'une part, que le jugement dont le transporteur maritime poursuivait la

2247 ancien du code civil, applicable à la cause ; 2°/ qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a pareillement violé l'article 2243 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'interruption du délai

pris en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile : Vu les articles 2241, alinéa 2, et 2243 du code civil, en leur rédaction applicable en la cause, issue de la loi n° 2008-561 du

et de l'habitation et les anciens articles 2242 et 2248 du code civil ; ALORS quatrièmement QUE selon les énonciations de l'arrêt attaqué, Monsieur X...était caution solidaire de la SCCV PERPIGNAN pour

L. 244-11 du code de la sécurité sociale et de l'ancien article 2248 devenu 2240 du code civil.

2246 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2246 du code civil : 5.

a été remise ou offerte au destinataire pour expirer un an après mais qu'elle peut être interrompue en vertu des articles 2244 et 2248 du Code Civil par une citation en justice ou la reconnaissance du

code civil.

2240 du code civil.

2241 du code civil, le tribunal a violé les articles 2244, 2245, 2246 du code civil, tels qu'issus de la loi du 17 juin 2008. 3° - ALORS en tout état de cause QUE la prescription de droit commun, applicable

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience.

2240 du Code civil.

5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

2241, 2242 et 2245 du code civil. » Réponse de la Cour 6.