au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l’article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l’article

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 1er/12/2023.

L’article L.142-10 du Code de la sécurité sociale énonce que pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner le

au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention

9 du Code de procédure civile, l'article 21 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 ensemble l'article 226-13 du Code pénal.

les dispositions de l'article 226-13 du code pénal, à l'attention du médecin expert ou du médecin consultant désigné par la juridiction compétente, l'entier rapport médical ayant contribué à la fixation

aux 2° et 3° de l'article L. 143-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l'article 226-13 du

contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposées les dispositions de l’article 226-13 du code pénal, à l’attention du médecin expert ou du médecin consultant

nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'opposabilité de la décision attributive de rente Selon l'article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2018-358 du 16 mai

321-1 et 226-13 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de recel de violation du secret professionnel et l'a condamné à une

226-13 et 321-1 du code pénal, ensemble les articles L. 122-4, L. 432-3 et R. 432-1 du code de l'organisation judiciaire. » 56.

Sur ce, Vu les articles 226-13 du code pénal, L.103 du livre des procédures fiscales, 9 du code de procédure civile'; Il ressort du jugement déféré et des dernières conclusions des parties que les

33 du code monétaire et financier et de l'article 226-13 du code pénal En conséquence, - les rejeter des débats - constater de ce fait que le principe de la contradiction n'est pas respecté - dire

R. 441-13 du code de la sécurité sociale (2e Civ., 13 juin 2024, pourvois n° 22-15.721, publié, n° 22-16.265, 22-19.381, 22-22.786, publié). 15.

Aux termes de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

et l'administration ; - le code pénal ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.