sur les droits civils et politiques ; violation de l'article 111-4 et de l'article 112-1, alinéa 3, du code pénal ; violation de l'article L. 2328-1, L. 2323-34 et D. 2323-7 du code du travail dans leur

L. 2323-10 du code du travail ; - qu'en tout état de cause, la loi, selon les dispositions des articles L. 2323-4 et suivants du code du travail, ne prévoit pas l'hypothèse d'un report possible du

1342-2 du code civil.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du code du travail, alors applicables, que pour l'ensemble des consultations mentionnées

à l'article L 2323-12.

L. 2323-2 du code du travail ; qu'il précise que cet accord entre dans le périmètre des attributions du comité d'établissement défini par l'article L.2323-6 du même code ; que cet article L. 2323-6 dispose

attaqué, sur le fondement des articles L. 2333-6, L. 2333-9, L. 2333-14 et L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales, a accueilli la demande de la société Défi Mode tendant à être déchargée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2323-27 et L. 4612-8 du code du travail, et l'article 809 du code de procédure civile ;

''condamner la société [4] (désormais dénommée [2]) à payer à Mme [W], la somme de 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

attaqué, sur le fondement des articles L. 2333-6, L. 2333-9, L. 2333-14 et L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales, a accueilli la demande de la société Défi Mode tendant à être déchargée

L 2323-27 du code du travail qui sera expressément visé, ainsi que la condamnation de la SNCF, outre aux dépens, à lui payer la somme de 3000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales pour l'année 2022, l'a assignée devant aux fins de condamnation au paiement des amendes prévues à l'article L. 2333-34-1 du même code.

L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales pour les années 2020 et 2021, l'a assignée aux fins de condamnation au paiement des amendes prévues à l'article L. 2333-34-1 du même code.

L. 2531-2, L. 2333-64 et D. 2333-87 du code des collectivités territoriales ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 2333-64 et L. 2333-65 du code général des collectivités territoriales

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2323-83 et L. 2323-86 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de l'article L.

L. 2323-7-2 du code du travail, alors applicable, qui est, aux termes de l'article L. 2323-7-1 du même code alors applicable, le support de préparation de cette consultation ; Attendu, selon l'arrêt

L'article R.2323-1 du même code dispose que pour l'ensemble des consultations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 2323-3 pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2333-64, D. 2333-87 et D. 2333-91 du code général des collectivités territoriales