684 alinéa 2 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne à payer à M.

1153-1 du Code civil.

examiner concrètement et en fait quelle était la situation de la société Allianz en décembre 1982, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors,

L. 241-10 et L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors, enfin, que l'AMPAD avait, dans des conclusions précises et circonstanciées, soutenu qu'à l'époque litigieuse, elle n'avait obtenu que l'agrément

700 du Code de procédure civile - débouté Monsieur [H] [N] de sa demande formée en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile - condamné Monsieur [H] [N] aux entiers

2305 du Code civil.

contraire aux dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que la société Novaserre avait soutenu dans ses conclusions d'appel que lors de son licenciement

80 duodecies du code général des impôts et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

d'un vice de procédure pour avoir méconnu l'article L. 114-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article L. 423-23 de ce code et la loi du 15 novembre

700 du code de procédure civile ; Débouté la défenderesse de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.

Le Gouvernement affirme par ailleurs que le requérant aurait dû engager des actions en réparation conformément aux dispositions de l'article 125 de la Constitution, de l'article 13 du code de procédure

1134 du code civil ; 2.

[G] à payer au requérant la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 du code pénal, 1382 du code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985

450 du code de procédure civile

du Code de procédure civile

785 du code de procédure civile.