6, § 1, et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise ayant rejeté la

1244-1, devenu l'article 1343-5, du code civil. 6.

2433 et 2488 du Code civil, la Banque demandait à la Cour d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné « la mainlevée des inscriptions d'hypothèques prises au bénéfice de la Banque Populaire

1147 du Code civil et l'article 1315 du même Code ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que les barquettes litigieuses ont été utilisées par la société Picon et que les couvercles de

légale au regard de l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale; alors, enfin, qu'en toute hypothèse, seules les majorations résultant de l'article R. 243-18 du Code de la sécurité sociale peuvent

1792 et suivants du code civil ; A titre subsidiaire - Juger que la SARL GROUPE ARNOLDI 13 engage sa responsabilité au titre des articles 1217 et 1231-1 du code civil ; En tout état de cause - Rejeter

des droits de l'homme et les articles 1131 et suivants du Code civil.

du conseil général dans les conditions prévues à l'article 2428 du code civil ; qu'aux termes de l'article R. 132-16 du même code : La mainlevée des inscriptions prises en conformité des articles R.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile.

16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de la consommation. 1.

[M] à verser à la société Sephria la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile.

Reconventionnellement, elle demande des dommages intérêts pour procédure abusive et sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, avec application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

15 et 16 du Code de Procédure Civile, déclaré irrecevable la demande formulée à la barre par la société BERGON au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * condamné la société ECLAIR BATIMENT

L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

de la société [...] représentée par la société civile professionnelle [...] à son encontre par application de l'article 5 du code de procédure pénale ; que le tribunal avait joint cet incident au fond

L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 711-3, 1°, b), du code de la propriété intellectuelle : 5.

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 9, § 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et des articles 137-3, 144, 144-1, 145, 145-1, 591 et 593

A 243-1 du Code des assurances, ne constitue pas une contestation sérieuse au sens de l'article 771 du nouveau Code de procédure civile ; que dès lors, en limitant la provision due par l'assureur à la