Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

* 220, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Rappelle que l'exécution provisoire du jugement est de droit.

265 du code de procédure civile.

des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appellent pas de décision spécifique.

La décision sera réputée contradictoire conformément à l'article 473 du Code de procédure civile.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 20 du décret du 21 février 1990, ensemble l'article 2 du

Rien n'interdisant un tel engagement, les parties sont tenues de l'exécuter conformément aux dispositions de l'article 1103 du code civil.

[T] aux entiers dépens et à la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Enfin, conformément aux dispositions de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

450 du Code de Procédure Civile

Ils soutiennent que : - ils disposent d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - le projet méconnaît l'article 678 du code civil dès lors que la création d'une terrasse couverte et d'une fenêtre

X... était attestée par la Direction des services vétérinaires et du maire de la commune, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motif, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure

de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, par l'intermédiaire du Tribunal digital, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; Renvoie les parties à procéder aux diligences nécessaires à la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1382, nouvellement 1240, du code civil, ensemble l'article 2450 du même code ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge ne peut statuer par un motif purement affirmatif ; qu'en énonçant, pour retenir