Z... le prix de vente amiable de l'immeuble en cause, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles 2476 du Code civil et 79, alinéa 1er, de la loi du 9 juillet 1991 ;

1153 alinéa 4 du code civil, -condamner la société [Adresse 7] à payer aux consorts [H] la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de première instance et d'appel, avec pour ces derniers, application de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

700 du Code de Procédure Civile.

DU 27 SEPTEMBRE 1963, BLOQUANT LES PRIX DES GARAGES PUBLICS, DES ARTICLES 36 ET 60 DE L'ORDONNANCE N° 1483 DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX, 2 ET 40 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, DE L'ARTICLE 593

700 du code de procédure civile, - déboute la société S.A.S Solvay Opérations France de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société S.A.S Solvay Opérations

Article 4 : La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-LAZARE versera aux époux X la somme de 2 962 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

2308 du code civil ou à défaut de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens comprenant les frais liés aux mesures conservatoires et donnant lieu à distraction au profit de son avocat

1382 du Code civil ; Mais attendu que le moyen, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 266, 1134, 1382 du Code civil, 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile, ne tend qu'à

700 du code de procédure civile.

Le droit interne pertinent Selon l’article 16-1 du code civil, le préjudice causé à la personne ou aux biens par des actes licites ( правомерными действиями ) des autorités doit être indemnisé si la loi

L642-19, R642-22, R 642-23, R642-28 du code de commerce, des articles R642-22 et suivants et R643-1 du code de commerce et des articles 1871 et suivants du code civil, statué et a notamment : autorisé

internationale du 7 décembre 1944 ; Sur la légalité externe : Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles R. 221-3 et R. 226-1 du code de l'aviation civile que le ministre chargé de l'aviation

248, 284 et 724 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en s'abstenant de préciser et d'expliquer sur quelle base légale il avait pu évaluer le nombre de vacations, le premier président a privé

450 du code de procédure civile.

-2 et suivants, 1188, 1289, 1353 du code civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer