455 du code de procédure civile ; 3°/ que conformément à l'article 1690 du code civil, le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur ou par

2465 et 2466 du Code civil), payer ou délaisser (article 2463 du Code civil), ou, purger (article 2478 du Code civil) ; qu'il peut en outre jouir des termes et délais accordés aux débiteurs originaires

Le 11 mai 2007, la société LES CISEAUX D'ARGENT a notifié à la société BOURSORAMA un extrait de son titre de propriété sur l'immeuble en application de l'article 2478 du Code civil.

450 du code de procédure civile

- vu l'article 1842 ensemble l'article 1843 du code civil, l'article 2478 du code civil ensemble l'article 1281-13 du code de procédure civile - dire et juger que la notification aux fins de purge dut-elle

1324, 1843, 1984, 2478, 2479, 2480 4° du code civil, 117, 287 à 295, 455 et 700 du code de procédure civile, * Confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Nice du 16 septembre 2010 en ce

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

La société les ciseaux d'argent a notifié au créancier un extrait de son titre de propriété sur l'immeuble en application de l'article 2478 du Code civil, et plusieurs jugements ont été rendus ordonnant

2475 du code civil, ensemble les articles 1583 et 1382 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2475 du code civil : 6.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de la SCI Les Camélias et de Mme O... ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 2475 du code civil, à l'occasion de

par acte authentique la libération du bien vendu de toutes les sûretés ; que serait ainsi seule applicable la purge des hypothèques proprement dite, prévue par les articles 2478 et suivants du code civil

1134 et 1659 du Code civil.

815-3 du code civil.

de l'article 2458 du code civil, tend au paiement d'une somme d'argent, au sens de l'article L. 622-21 du code de commerce, et, qu'à défaut de disposition autorisant, par dérogation au principe de l'interdiction

2412 et 2428 du code civil et R. 533-4 du code des procédure civiles d'exécution. 2°/ que l'inscription définitive d'une hypothèque provisoire doit intervenir dans un délai de deux mois à compter du

Il convient de réserver les dépens et les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile.

de la société Paris Planning et contestées par la société Promesse, avaient été adressées en premier lieu à cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'une