314, 314-1, alinéa 2, 314-10, 131-26, 131-27, 131-35 du Code pénal, des articles 26, 33 et 115 de la loi du 25 janvier 1985, des articles 1 et suivants de la loi n°81-1 du 2 janvier 1981 ou loi Y...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

3, § 6 bis de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement telle qu'amendée, l'article 5422-18 du code des transports et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Franche-Comté enseigne (FCE), pose d'enseignes lumineuses, société à

de toute base légale au regard des textes précités ; d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 122-30 du Code du travail, l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 122-25 à L.

X... la somme de 9 600 francs, alors, d'une part, que le droit au paiement d'une prime ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve; qu'une lettre

janvier 1994, de réduire de dix millions de francs le prix de cession initialement stipulé ; que les garanties dues par les cédants ont fait l'objet de deux conventions du 31 janvier 1994 comportant chacune

, du nouveau Code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du

Francis FFFFF..., - M. Antonio GGGGG..., - M. José HHHHH..., - M. Aldo IIIII..., - M. Christian JJJJJ..., - M. François KKKKK..., - M. Roland LLLLL..., - M. B... MMMMM..., - M. Robert NNNNN..., - M.

de réhabilitation immobilière d'un montant de 5.105.258,06 francs par un marché public "à prix global forfaitaire non révisable" ; que, pour l'exécution de ces travaux, la Sémiv a signé une convention

, déclarée par la banque BCP et non vérifiée ; qu'en statuant ainsi sur le fondement d'une créance déterminante mais non vérifiée, la cour d'appel a violé l'article 1er du Protocole additionnel de la Convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Air photo France, dont le siège est Aéroport de Metz-Frescaty, 57155

Aux termes de l'article 6, paragraphe 2, de la convention de Rome, nonobstant les dispositions de l'article 4 et à défaut de choix exercé conformément à l'article 3, le contrat de travail est régi : a

388 et 593 du code de procédure pénale, 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1989 devenus les articles L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce, 460 du code pénal (ancien) devenu l'article 321-1 du code

de nature à caractériser un état de cessation des paiements, sans violer cette dernière disposition ainsi que l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu, d'une part, que la signification

une clause d'arbitrage, les consorts Z..., A... et B... ont cédé à la société Denis Bonzy éditions les actions de la société Didier Richard pour un prix de 26 000 000 francs dont 20 000 000 francs payés

n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 2] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2013 du Code civil et l'article 55