X... une mise en demeure pour le recouvrement des suppléments d'impôt sur les revenus de sa mère dont il était caution, la cour d'appel a violé les articles L. 252, L. 257-0 A, R*. 257-0 A et R*. 257-0

L. 321-4 du Code du travail, et s'il avait pu se faire assister d'un expert-comptable comme le permet l'article L. 434-6 du même code, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en ne recherchant pas si la suppression de la mention B..., pourtant indiquée sur la facture de M.

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d’un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du Code civil.”

à hauteur de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 17.

Sur les autres demandes Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la société [O], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

1231-5 du code civil.

de perception prévu par les dispositions de l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales, en vertu des principes issus de l’article 1302 du code civil selon lequel « Tout paiement suppose une dette

Selon l'article L. 211-2 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du

835 alinéa 2 du code de procédure civile.

809 du code de procédure civile et L. 2512-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que le préavis avait été notifié par lettre recommandée portant l'en-tête du syndicat SNTU CFDT

259, alinéa 2, du Code pénal, 433-17 du nouveau Code pénal et de la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972 ; " alors, d'autre part, que le délit d'usurpation de titre, tel que réprimé par les articles

1134 du Code civil ; 2 ) selon les propres énonciations de la cour d'appel, la convention collective applicable réservait la qualité de "chef de service" aux salariés capables "d'organiser et vérifier

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256 précité du code général des impôts ; que M.