22 et 26 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, ainsi que les articles L.223-13 2 et R. 771-5 1 du Code du travail, interdisaient à l'employeur de déduire

22 et 26 de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, ainsi que les articles L. 223-13 2 et R. 771-5 1 du Code du travail, interdisaient à l'employeur de déduire

En application de l’article 467 du Code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.

, l’article 1231-6 du code civil, les dispositions des articles 10 et 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les dispositions du décret n°67-223 du 17 mars 1967, le procès-verbal d’assemblée générale

700 du code de procédure civile.  

1134 du Code civil ; 2 / que l'attestation de vente du "26" février 1996 faisait simplement état de la vente de divers matériels avec tournée ; qu'en considérant que, par cet acte, M.

L.121-12 du code des assurances ; Vu les articles 31, 331 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 1240, 1242 et suivants et 1346 et suivants du code civil ; ORDONNER la jonction de

de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

Par conclusions n°3 déposées à l'audience du 5 novembre 2024, T.M.G.R demande au tribunal de : Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution Vu les articles 1353 du code civil, 1231

[U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à titre principal, - exclure de sa garantie la somme éventuellement fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société [5] d'isolation

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-26, 111-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé l'interdiction des droits

et juger caduque la déclaration d'appel de la SASU Melaba ; Condamner la SAS Melaba à payer à la SCI Narcisse la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre

1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Condamner la SCI [G] à payer à la SASU SERVICES PROS la somme de 39.367,20€ en règlement des factures impayées

Sur la demande en paiement de la somme de 5 127, 10 euros Conformément à l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

572 du code de procédure civile, ensemble les articles 1792 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour 5.

de la garantie n'avaient pas été discutées, quand elles l'avaient été, la cour d'appel a modifié les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant

a violé, par fausse application, l'article 1165 du Code civil, 2 ) qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y avait pourtant été expressément invitée, si les parties n'avaient pas entendu définir leurs

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.