n'avait pas été précisé, la cour d'appel a dénaturé les dits écrits et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que tout crédit immobilier est soumis aux exigences prévues par la loi n° 79-596 du 13

le fondement de l’article 237 du code civil.

et déclaré la seconde civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 320 de l'ancien Code pénal, L. 231-1, L. 263-2, R. 233

266 du code civil est irrecevable puisque le divorce a été prononcé à ses torts exclusifs » (arrêt, p. 7 et 8), ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article 242 du code civil dans sa rédaction issue de la loi

Le 8 novembre 1998, Monsieur X... a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 242 Code Civil.

Le 8 novembre 1998, Monsieur X... a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 242 Code Civil.

233 et 234 du Code Civil.

, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être

de l'article 1382 du code civil et de 20 000 € en application de l'article 266 du même code -débouter M.

par application des dispositions de l'article 1153-1, 1er alinéa, du Code civil ; Que ces intérêts seront capitalisés dans les conditions prévues par l'article 1154 du Code civil pourvu qu'il s'agisse

266 du Code civil, - de le condamner à lui verser une somme de 3. 000, 00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - de confirmer le jugement pour le surplus, - de condamner Monsieur Y

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

, ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, comme c’est le cas en l’espèce.

Sur les dommages-intérêts - sur le fondement de l'article 266 du Code Civil Aux termes de l'article 266 du Code Civil, sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts

Sur le nom En application de l'article 264 du code civil à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

l'article L. 5411-6-1 du code du travail ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette durée. ".

L'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France