des tribunaux administratifs ; Vu le code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

LA COUR, ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE QUE PAR ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 26 JUILLET 1973, X..., EN FUITE, A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES

268 et 559 du Code de procédure pénale, régulièrement signifié au parquet du procureur général, le 17 novembre 1997 ; que cette signification a fait courir le délai de pourvoi ; Que, dès lors, le recours

217, 268, 272, 277, 568, 569, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE L'ARRET DE RENVOI A ETE SIGNIFIE A L'ACCUSE LE 19 OCTOBRE 1967, TANDIS QUE LES DEBATS SE SONT

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 268, 270, 550, 591, 593 ET 639 DU CODE DE PROCEDURE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 268 ET 550 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

général a donné avis, par lettres recommandées du 19 juillet 2001, conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale ; " alors que, selon l'article 197 du Code de procédure

TENTATIVES DE VOL QUALIFIE, LE PREMIER ARRET A LA PEINE DE MORT, LE SECOND A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

174 du Code de procédure pénale, étaient annulées les pièces cotées C.

268 alinéa 3 du Code de procédure pénale.

Le 3 janvier 2008, le requérant adressa à la Cour suprême de cassation une demande de réouverture de la procédure menée par défaut en vertu de l’article 423 du code de procédure pénale.

, 263, 264, 265, 266, 267, 268, 269, 281 et 433, sises 2 avenue de la Borde au Cannet, ensemble la décision résultant du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur leur recours gracieux réceptionné

346-2 du code de procédure civile de Polynésie française, ensemble l'article 349 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 346-2 et 349 du code de procédure civile de la Polynésie française

264, 267, 268, 286 et 295-4° du code des douanes de la Polynésie-française, 86, 369 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

seront réalisés des travaux de démolition de bâtiments situés sur les parcelles cadastrées 1579, 1578, 261, 266, 267, 263, 264 et 265 à Bouvron ; 2°) constater d'éventuels désordres au cours des travaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,

268 et suivants du code de procédure civile et il pourra conformément aux dispositions de l'article 278 du code de procédure civile s'adjoindre d'initiative un sapiteur dans une spécialité distincte de

justice administrative, de prescrire un constat quant à l'état actuel des immeubles cadastrés AE 261, 262, 265 et 266, avant la réalisation des travaux affectant les immeubles cadastrés AE 263 et 264.