En ce qui concerne les dispositions de l'article 27 du règlement intérieur : 9.

reclassement dans l'entreprise ; qu'elle a été licenciée, pour ce motif, le 13 juin 1994 ; que la salariée, après avoir reçu, le 18 octobre 1994, le paiement de l'indemnité de fin de carrière prévue par l'article

4° du I de l'article 27 de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, modifiant les quatre premiers alinéas du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

des responsabilités qu'ils ont exercées : (...) 3° Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 27 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° e cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services

Sur le premier moyen : Vu les articles 27, 28 et 30 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, lors de la reddition de leurs comptes, les représentants

. ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 27 de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991, 4 et 55-1 du Code pénal, 591 du Code

QUE L'ARTICLE 27-VI DE LA LOI DU 15 MARS 1963 A ABROGE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 270.C.

: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE "IL EST INTERDIT DE CONSTRUIRE OU DE LAISSE SUBSISTER SUR LES RIVIERES ET CANAUX DOMANIAUX

de l'éducation de l'article 27 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

A ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat

en fonction de l'ancienneté acquise, le texte de cet article prévoyait que ses dispositions feraient l'objet d'un nouvel examen dans le cadre de l'article 27, et que M.

mars 1992 modifiant le décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 pris pour application du 3° de l'article 27 de la loi du n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant

DE DIRECTEUR TECHNIQUE L'A LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 10 JUILLET 1978 AVEC UN PREAVIS DE 8 MOIS QU'IL A ETE DISPENSE D'EFFECTUER ; QUE LA SOCIETE FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

; 1   i) du CPTA selon laquelle les décisions rendues par un tribunal administratif en formation de juge unique ne pouvaient être attaquées que par voie d’opposition en application de l’article 27

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 27-2 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre

pièces du dossier que ce ministre en a été informé par courrier du ministre des affaires étrangères daté du 25 septembre 2006 ; qu'ainsi, le décret du 22 août 2008 a été pris dans le délai prévu à l'article

." ; Attendu que pour accueillir la demande du secrétaire et du trésorier du comité d'entreprise tendant au paiement d'heures de délégation supplémentaires, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que l'article

capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts au taux légal à compter de ces dates et jusqu'au complet paiement, alors selon le pourvoi que la CMR est un texte d'ordre public ; qu'elle prévoit, en son article