- Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

son application aux intermédiaires qui n'acquièrent pas la propriété des biens pour la vente desquels ils s'entremettent, l'article L. 651-5 al.2 ancien du code de la sécurité sociale prévoit expressément

; qu'ainsi, la Cour a violé les articles 270 et 271 du Code civil ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE, tenu de motiver sa décision, le juge du fond doit répondre aux moyens des parties ; que madame

X... est propriétaire Attendu que dans sa déclaration sur l' honneur prévu à l' article 271 du Code civil M.

) ; que l'article L. 279 de ce livre dispose : (...)

Il résulte de l'articulation des articles 270 et 271 de ce même code que le juge, pour fixer la prestation compensatoire, doit en premier lieu examiner s'il résulte de la dissolution du lien matrimonial

270 et 271 du Code Civil ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE selon les articles 270 et 271 du Code Civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les

L..., en application de l'article 624 du code de procédure civile.

Attendu qu'en application de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture

700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte du b du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts que la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne

; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 304 ET 321 DU CODE PENAL, 593 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION

Y..., le jugement étant réformé en ce qu'il l'a prononcé aux torts partagés ; SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE Attendu que les articles 270 et 271 anciens du Code civil, applicables en l'espèce, édictent

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Y..., la cour d'appel a volé le principe de la communauté des meubles et acquêts, selon le régime légal antérieur à la loi du 13 juillet 1965, applicable en l'espèce et l'article 1401 du Code civil ;

que le paiement de cette prestation compensatoire se fera par versements périodiques en application de l'article 275 du code civil, ce paiement pouvant se faire sous forme d'abandon par le mari d'une

183, 215, 268, 272, 273 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

273 et 279, alinéa 3, du Code civil, alors que, d'autre part, en estimant que la clause stipulant qu'en cas de difficultés les époux conviennent de revenir devant le juge aux affaires matrimoniales était