Aux termes de l'article 45 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, qui est au nombre des documents contractuels en vertu de l'article 2.1 du cahier des

pour l'Assainissement des Vallées des Tolzac à lui verser la somme de 270 000 F, avec les intérêts à compter du jour de la demande, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

Vu : - le code des marchés publics ; - vu le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.

portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.

Aux termes du I de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale : " I.- L'Etat fixe, sur demande du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou à l'initiative des ministres chargés de

  _______________ * Cases nos. 3/1991/255/326 to 13/1991/265/336; 15/1991/267/338; 16/1991/268/339; 18/1991/270/341; 20/1991/272/343; 22/1991/274/345; 24/1991/276/347; 25/1991/277/348; 33/1991/285

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 : "1.

propositions (deuxième alinéa de l'article 306 du code des marchés publics, abrogé par le décret du 27 mars 1993) - Conditions - Respect de l'égalité des candidats.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

De première part, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.

271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de

comme une taxe grevant l'acquisition de l'immeuble lui-même ; qu'il suit de là qu'en jugeant que, pour l'application du I de l'article 210 de l'annexe II au code à l'occasion de la cession par la SOCIETE

par extraits de l'arrêt dans deux revues spécialisées ainsi que 275 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il résulte de l'information que, dans cette affaire

constituer un marché pertinent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 410-2 du code de commerce ; 4 / que les usagers du service public ont droit à être traités

- la somme de 3 096,00 euros due au principal est majorée d'intérêts de retard dans les conditions prévues par les articles L. 2192-13, R. 2192-31 et R. 2192-32 du code de la commande publique.