pris de la violation des articles 28 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 33 du décret d'application du 29 décembre 1986 et de l'annexe dudit décret, ainsi que des arrêts 85.24/A du 18 mars

cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence insérée dans ce contrat et de l'indemnité spéciale mensuelle mentionnée à l'article

informée de la mise en place d'un second plan de sauvegarde de l'emploi en 2003, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 28 de l'accord du 12 juin 1987 relatif aux

demande de question préjudicielle en interprétation devant la Cour de justice des Communautés européennes formée par le prévenu et statuera sur la conformité de l'article 28 de la loi du 8 janvier 1993

former un recours devant le Conseil d'Etat" ; qu'aux termes enfin du dernier alinéa du même article 28, dans sa rédaction issue du II de l'article 12 de la loi du 1er février 1994 : "Pour l'application

I..., la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 2 et 28 du règlement du 26 juin 2013 « Dublin III » ; 2°) ALORS QUE, aux termes de l'article 28 du règlement du 26 juin 2013 « Dublin

Il est accompagné d'une étude des modalités de son financement et de la couverture des coûts d'exploitation des mesures qu'il contient ; qu'aux termes de l'article 28-1 de la même loi : Les orientations

un avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue une garantie de fond ; Attendu, ensuite, que selon l'article 28 devenu 33 de la convention collective du personnel des banques

-Dire et juger que le requérant est français par filiation paternelle, en application de l'article 18 du code civil. -Ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil.

28 II de la loi du 10 juillet 1965, issu de la loi n° 2000-1208 et applicable à compter de son entrée en vigueur le 14 décembre 2000, a ajouté à l'ancien article 28 une condition selon laquelle l'accord

30 à 33 et 57 A de la même loi ; qu'en énonçant néanmoins que l'article 28 n'avait aucun caractère obligatoire et que le bailleur avait la possibilité de faire libérer immédiatement les lieux en application

appartement dans la catégorie II B de la loi du 1er septembre 1948, la bailleresse a interjeté appel de la décision, notifié aux locataires une proposition de nouveau bail de 8 ans en application de l'article

appartement qu'une décision judiciaire a déclaré soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, a notifié à ses locataires une proposition de contrat de location en application des articles

deux branches, réunis : (sans intérêt) ; Et sur le troisième moyen : Attendu que les époux X... font encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors selon le pourvoi, que, selon l'article

X... demande que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, la décision, en date du 28 septembre 1988, par laquelle la commission nationale instituée par l'article 28 de la loi modifiée du 7 mai

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande au titre des payés congés supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 28 de la convention collective, le journaliste a

28, paragraphe 2, du règlement était inapplicable, le premier président a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en l'absence de doute raisonnable quant à l'interprétation des articles 2 et 28 du

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 28 du décret du 2 septembre 1991 : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux