du code civil, condamné M.

l'article 28 du code civil, condamné Mme [Z] [S] aux dépens et l'a déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel du 24 décembre 2021

[Y] [L], se disant né le 21 février 1968 à [Localité 5] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamnée aux dépens ; Vu la déclaration

1973, d'infirmer ledit jugement, dire et juger qu'elle est française, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamner le ministère public au paiement de la somme de 3 000 euros au

[L] [G] est réputé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamné aux dépens ; Vu la déclaration d'appel en date du

statuer de nouveau et dire qu'il est français par filiation en application de l'article 18 du code civil, ordonner les mentions prévues par l'article 28 du code civil, condamner le ministère public (l'État

est française par filiation en application de l'article 18 du code civil, ordonner les mentions prévues par l'article 28 du code civil, condamner le ministère public (l'État) au paiement de la somme de

[R] [M] qui demande à la cour d'infirmer le jugement, de dire qu'il est de nationalité française, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner le Trésor public aux dépens

[F] [X] qui demande à la cour d'infirmer le jugement, de dire qu'il est de nationalité française, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner le Trésor public aux dépens

28 du code civil, débouté Mme [C] [W] de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et l'a condamnée aux dépens ; Vu la déclaration d'appel en date du 3 novembre

, à titre subsidiaire de confirmer le jugement, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner M.

[R] [N] qui demande à la cour d'infirmer le jugement, de dire qu'il est de nationalité française, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner le Trésor public aux dépens

28 du code civil, - condamné Monsieur [W] [K] aux dépens, - rejeté toute demande plus ample ou contraire. 4.

la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner le Trésor public aux dépens qui seront recouvrés par Maître Olinda PINTO dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile

, d'infirmer le jugement, de dire qu'il est de nationalité française, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner le Trésor public aux dépens ; Vu les dernières conclusions

28 du code civil et l'ont condamnée aux dépens.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, Président de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

[T] [H], se disant né le 19 octobre 1950 à Tahanent (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamné aux dépens ; Vu la déclaration

[C] [O], se disant né le 3 février 1974 à [Localité 4] (Algérie), n'est pas français, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et a condamné M.

[U] [M] [A] d'un jugement du 28 novembre 2008 du tribunal de grand instance de Paris qui constate son extranéité, ordonne la mention prévue à l'article 28 du code civil et le condamne aux dépens ;