(Sénégal), n'est pas français, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamné aux dépens ; Vu la déclaration d'appel en date du 30 juillet 2018 et les conclusions notifiées

1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; SUR QUOI, En application de l'article 30 du code civil,

[T] [S] de l'ensemble de ses demandes, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, et a condamné M.

par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner l'appelante aux dépens ; MOTIFS

[T] [V], né le 17 août 1982 à [Localité 6] (Algérie) n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil et l'a condamné aux dépens ; Vu la déclaration d'appel

de nationalité la charge de la preuve lui incombe en application de l'article 30 du code civil; Considérant qu'il résulte de l'application combinée de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 relative

juillet 1960 et par le chapitre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction de 1973 qui s'était elle-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du dit code dans leur rédaction de la loi

Le récépissé prévu à l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 22 mai 2023.

conformément à l'article 370 du code civil guinéen ; qu'il en est de même à cet égard en loi française, loi personnelle de [L] [W] [S] en vertu de l'article 311-17 du code civil ; Considérant que l'appelant

nom, conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du code civil ; Considérant que conformément à l'article 47 du code civil, « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers

a été délivré, d'infirmer le jugement déféré, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner l'intimé aux dépens ; Vu les conclusions signifiées par RPVA par Monsieur [

la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner l'intimé aux dépens ; Vu les conclusions notifiées le 2 mars 2017 par Monsieur [D] tendant à la confirmation du jugement de première

la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner l'intimé aux dépens ; Vu les conclusions notifiées le 2 mars 2017 par Monsieur [L] tendant à la confirmation du jugement de première

la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner l'intimé aux dépens ; Vu les conclusions notifiées le 2 mars 2017 par Monsieur [E] tendant à la confirmation du jugement de première

28 du code civil et l'a condamné aux dépens ; Vu la déclaration d'appel de M.

450 du code de procédure civile

28 du code civil ; SUR QUOI : Considérant qu'il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le

de procédure civile a été délivré, de confirmer la décision entreprise et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; SUR QUOI Considérant qu'en application de l'article 30 du

de procédure civile a été délivré, de confirmer la décision entreprise et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; SUR QUOI Considérant qu'en application de l'article 30 du

aux mentions prévues par l'article 28 du code civil, - dit que les dépens seront supportés par la défenderesse.