AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
Donne défautc/M. Y
60794cde9ba5988459c47511
6 mars 2001
6 mars 2001
284, 285-1 et 285-2 du Code rural ; Attendu que pour faire droit à la demande de M.
Source officiellePage 19 sur 3489
5ème Chambre (JU)
DTA_2308209_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 285 du même code : " Dans les communes de 9 000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit. / En outre, dans les communes de plus de 30 000 habitants
Source officielle