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69 772 résultats pour « article 285 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

Donne défautc/M. Y

60794cde9ba5988459c47511

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

284, 285-1 et 285-2 du Code rural ; Attendu que pour faire droit à la demande de M.

Source officielle

Page 19 sur 3489

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TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2308209_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article L. 285 du même code : " Dans les communes de 9 000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit. / En outre, dans les communes de plus de 30 000 habitants

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:0201JUD002025309

Admin. suprême

1 février 2022

1 février 2022

and that “the materials in the criminal file, at this stage of criminal prosecution, provide evidence constituting a reasonable suspicion that [the applicant] committed the crime provided for under Article

Source officielle
CC

civ1

61372201cd580146773f969c

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

Y... en réparation du préjudice subi ; que, par arrêt du 8 juillet 1988, la cour d'appel de Caen a estimé que la preuve d'une convention tacite, écartant les articles 284 et 285 du Code rural, n'était

Source officielle
CC

civ1

60794b669ba5988459c42e68

Cassation

14 juin 1984

14 juin 1984

restitution sous astreinte des "caddies" et à des dommages-intérêts ; qu'à l'appui de son action, la société a notamment soutenu que la procédure de mise en fourrière des véhicules était réglementée par les articles

Source officielle
CC

soc

6079b0c59ba5988459c50329

Cassation

5 novembre 1981

5 novembre 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 240 ET L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE LES ASSURANCES SOCIALES COUVRENT LES RISQUES DE MALADIE ET NOTAMMENT LES FRAIS DE MEDECINE GENERALE

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c55970

Cassation

12 juin 1975

12 juin 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'ASSURANCE MALADIE COUVRE LES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE, LES FRAIS DE SOINS

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1995:0713JUD001797791

Admin. suprême

13 juillet 1995

13 juillet 1995

In a decision (voulevma) of 28 June 1990 the Indictment Division dismissed the appeal as out of time, since it had been lodged after expiry of the five-day period laid down in Article 285 para. 1 of the

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-166858

Admin. suprême

30 août 2016

30 août 2016

in St Petersburg issued several refusals to initiate criminal proceedings against the police officers, owing, in particular, to the absence of the constituent elements of crimes under Articles 286 (abuse

Source officielle
CC

soc

6079b0b69ba5988459c4f95a

Cassation

8 juin 1979

8 juin 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 283 ET L. 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1989:1120JUD001145485

Admin. suprême

20 novembre 1989

20 novembre 1989

(b) Articles 284, 285 and 286 CCP make it clear that the accused is entitled to put questions to a witness.

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c5556c

Cassation

18 octobre 1973

18 octobre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUTES LES ACTIONS TANT REELLES QUE PERSONNELLES SONT PRESCRITES PAR TRENTE ANS ; ATTENDU QUE MARCEL X.

Source officielle
CC

soc

613723cccd5801467740e490

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1999) d'avoir rejeté sa demande tendant à la vérification des écritures portées sur le document en date du 13 juillet 1994, pour des motifs tirés d'une violation des articles

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c550ee

Cassation

21 janvier 1972

21 janvier 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 97 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES

Source officielle
CC

soc

6079b1509ba5988459c5192e

Cassation

8 mars 1990

8 mars 1990

salariée en France est soumis à la législation de sécurité sociale applicable en France et en bénéficie pour lui-même et ses ayants droit dans les mêmes conditions que les ressortissants français, que l'article

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CC

civ2

60794ce59ba5988459c4774b

Cassation

15 mars 2001

15 mars 2001

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 282 et 285 du Code civil ; Attendu que, lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, l'accomplissement du devoir

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:0511JUD004330507

Admin. suprême

11 mai 2021

11 mai 2021

    On 28 June 2006 the investigator concluded that there were elements of the crime under Article 319 of the Criminal Code in the applicant’s actions (insult of a public official in the performance

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:0724JUD004695609

Admin. suprême

24 juillet 2014

24 juillet 2014

He ordered, pursuant to Article   24 § 1 (2) of the Code of Criminal Procedure (“CCrP”), that no criminal case be opened for lack of the elements of a crime, under Articles   285 and 286 of the

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1990:0328JUD001196886

Admin. suprême

28 mars 1990

28 mars 1990

397, 284 § 3 and 294 § 1 of the Code of Criminal Procedure - see paragraph 28 below).

Source officielle
CC

pl

60793b369ba5988459c3c4a8

Cassation

26 janvier 1979

26 janvier 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 255-II DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE BENEFICIAIRE D'UNE RENTE DE SURVIVANT D'UNE VICTIME D'ACCIDENT DU TRAVAIL, QUI N'EXERCE AUCUNE ACTIVITE

Source officielle