[B] [J] demandent à la juridiction, au visa des articles L.626-11, L.631-19 et L.642-12 du code de commerce, 1108 (ancien) du code civil, L331-1 du code de la consommation, 2314 du code civil, 287, 288

X... en fonction du volume d'agrégats dont il a été privé, et ce par application de l'article 625, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en affirmant, pour évaluer les charges devant

dans un lien de dépendance économique comme l'impose l'article L.511-5 3 bis et de l'article R.511-2-1-1.

700 du code de procédure civile.

; Qu'ils ne sont dès lors pas recevables, en application de l'article 599 alinéa 2 du même code, à présenter comme moyen de cassation une telle prétendue nullité ; D'où il suit que les moyens ne sauraient

L. 281 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu la loi des 16 et 24 août 1790, les articles L. 199 et L. 281 du

1315, 1323 et 1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 288 du Code de procédure civile, que lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées, il appartient aux juges

L. 622-24, alinéa 2 du Code de commerce dans sa rédaction applicable au litige.

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 juin 1993, où étaient présents : M.

Aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " 1.

en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 1984 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, sur appel

. ; qu'en conséquence, en condamnant cette dernière au paiement des cotisations litigieuses, le Tribunal a violé l'article 1315 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le juge saisi d'une demande en

) de mettre à la charge de la commune de Quiberon le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 28 octobre 1992, où étaient présents : M.

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 novembre 1995, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 220, alinéas 1 et 3, du code civil ;

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1994, où étaient présents : M.

2288 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Débouter Mme [X], née [Y] de l'intégralité de ses demandes, fins et moyens ; Déclarer la BANQUE POPULAIRE recevable et bien