[O], la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1178, devenu 1304-3, du code civil. » Réponse de la Cour 17.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de cette assignation, la société SFE demande au tribunal de : « Vu les articles 1103 et suivants du code civil, les articles L 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, vu la jurisprudence référencée

Garnier conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

593 et 802 du Code de procédure pénale, article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 53 de la loi du 29 juillet 1881, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

216-7, L. 216-7-2°, du code de l'environnement article 1er, alinéa 4, de la loi du 16 octobre 1919, relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, des articles L. 432-5 et L. 432-6 du code de l'environnement

700 du code de procédure civile à l'agence Efficity.

mise en état, assistée de Sonia VICINO, greffière principale, Vu les articles 902 et 911 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal

28 et 29 du code des marchés publics ; 4°/ que les marchés de service visés par l'article 29 du code des marchés publics étant soumis aux règles du titre III de ce code, ils peuvent en particulier être

112-1 du Code pénal, L. 125, L. 128, L. 322-14-16 et L. 322-4-16-3 du Code du travail, 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

Z... en se fondant sur des documents dont il ne résulte pas des conclusions que celui-ci en ait invoqué l'existence, la cour d'appel aurait violé les articles 4, 5 et 16 du nouveau Code de procédure civile

€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'ordonner la capitalisation des intérêts ; les dépens étant requis, les défendeurs ne comparaissent pas ni personne

0312, la présente décision vaudra titre de transfert de propriété conformément à l’article 710-1 du Code civil.

1134 du code civil ; 5 / que la société Patrimoine services aux droits de laquelle vient la société Aviva vie faisait valoir dans ses écritures d'appel que les numéros des lettres recommandées des

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 al. 1er, 32 al. 1er, 50, 65 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 6, 86, 591 et 593 du code

[N] [C] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la décision, - rejeté le surplus des prétentions ; Vu l'acte du 9 avril

des droits de l'homme, 29 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que de deuxième part, en accordant le bénéfice de la bonne foi à Madame [K], en sa