28 du code civil ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française

29-5 du code civil et 505 du code de procédure civile.

Sur la tierce opposition En application des dispositions de l’article 29-5 du code civil, les jugements et arrêts en matière de nationalité, rendus par le juge de droit commun, ont effet même à l’égard

doivent faire l'objet d'une apostille, faute de quoi, les actes ne peuvent faire foi au sens de l'article 47 du code civil.

29-5 du code civil et 480 du code de procédure civile ; ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QUE l'article 36 du protocole judiciaire Franco-Algérien du 28 août 1962, convention internationale ayant force supérieure

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

d'état de français depuis plus de dix ans en application de l'article 30-2 du code civil.

29-5 du Code Civil.

29-5 du code civil ; ALORS, ENFIN, QUE le certificat de nationalité française fait foi jusqu'à preuve du contraire lorsqu'il a été délivré conformément aux articles 31 et suivants du code civil ; qu'en

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 29-5 du code civil et 505 du code de procédure civile ; Attendu

de nationalité la charge de la preuve lui incombe en application de l'article 30 du code civil ; que M.

I... épouse D... sont de nationalité française et d'avoir ordonné la mention prévue par l'article 28 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE : "En application de l'article 30 du code civil, la charge de la

28 du Code civil.

Il soutient que : - il se fonde sur les articles 29 à 29-5 du code civil ; - la décision attaquée est entachée d'irrégularité de motif en violation de l'article 21-16 du code civil ; - il exerce

qu'expliciter l'objet réel du litige qui était la révision du jugement du 29 avril 1971 confirmé par arrêt du 5 octobre 1972, la cour d'appel a méconnu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

Khaled Z... se constituait partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Créteil du chef de diffamation publique, au visa des articles 29 et 32 de la loi du 29

5 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993, devenu l'article R. 211-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 20 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, devenu l'article 9

les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 451-5 du Code de l'urbanisme