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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
61372402cd58014677411136
18 décembre 2002
18 décembre 2002
4-1 du règlement intérieur de la société SEMTAO ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que le licenciement prononcé à la suite du non-respect d'une clause d'interdiction du
Source officiellesoc
6137213ecd580146773f22a8
13 mars 1990
13 mars 1990
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MONTANA, dont le siège est au MIN à Lomme-les-Lille (Nord), cidex n° 25 D 1, en cassation d'un
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205217_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
ORDONNE Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SAS Marineland Resort à fin de restitution du crédit d'impôt CICE au titre de l'année 2016.
Source officielleTrib. de Commerce
69c7c537cdc6046d4748cfaf
17 juillet 2025
17 juillet 2025
VU les articles L.621-3, R.622-9 et R.631-11 du code de commerce, Les parties entendues en chambre du conseil, VU le rapport du mandataire judiciaire, VU le rapport de l'administrateur judiciaire,
Source officielleChambre 2
DTA_2100915_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
à l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2315711_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article 220 C du même code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199
Source officiellePremier président
6262480bb1a50c277d4c5aad
19 avril 2022
19 avril 2022
1 [Adresse 3] [Adresse 3] Non comparante, régulièrement convoquée DÉFENDEUR AU RECOURS : Maître Karine ESPADA de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Ousmane
Source officielleCour d'Appel
6253c896bd3db21cbdd85b13
5 février 2002
5 février 2002
.. en déduisant le prix de récupération du cidre qui a du être distillé .
Source officielleChambre commerciale 3-2
69df1cd9cdc6046d47475ce2
14 avril 2026
14 avril 2026
[P] à lui payer une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [P] aux entiers dépens.
Source officiellePremier Président
62dce07f2aedbaeffb3c847f
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Mme [W] [H] soutient également que le CIDF ne produit aucune pièce actualisée permettant de connaître sa situation financière actuelle.
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf81
1 avril 2008
1 avril 2008
X... et Mme Y... venaient d'occuper selon lesquelles les éclats de verre provenaient d'une bouteille de cidre bouché acheté à la cidrerie BOSSER au cours d'un voyage en 1999 et le sol de l'appartement
Source officielleCour d'Appel
6253ca3cbd3db21cbdd8a6b6
1 avril 2008
1 avril 2008
X... et Mme Y... venaient d'occuper selon lesquelles les éclats de verre provenaient d'une bouteille de cidre bouché acheté à la cidrerie BOSSER au cours d'un voyage en 1999 et le sol de l'appartement
Source officielleciv1
6137222acd580146773fac0f
9 mars 1994
9 mars 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La société anonyme CICE, Crédit immobilier de la Côte d'Emeraude
Source officiellecr
61372620cd58014677423248
17 novembre 2004
17 novembre 2004
Joseph, - LA SOCIETE LIGORIO DEVELOPMENTS LTD, - LA SOCIETE GROUPE CONSULTANTS FRANCE, - LA SOCIETE CORPORATE SERVICES, - LA SOCIETE CIDES, contre l'ordonnance du juge des libertés et de
Source officiellesoc
61372192cd580146773f4e1a
4 février 1992
4 février 1992
demeurant à Mulhouse (Haut-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1990 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit : 1°/ de la Compagnie industrielle de chauffe-eau CICE
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008056965
17 décembre 1999
17 décembre 1999
, notamment son article 223 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée, notamment son article 6-1 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la
Source officiellesoc
613722cfcd58014677401c81
7 mai 1997
7 mai 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie industrielle des Chauffe-eau (CICE), société anonyme, dont le siège
Source officielleMagistrat M. SOLI
DTA_2204157_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE) : " 1.
Source officiellesoc
613721adcd580146773f5f3b
8 octobre 1992
8 octobre 1992
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Florence X..., demeurant cidex n° B 42 Cairon à Thaon (Calvados), en cassation d'un jugement rendu le
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2312149_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une
Source officiellePage 19 sur 130