une clause contraire à l'essence du mariage ou qui sont conclues en contravention des dispositions du 1er alinéa de l'article 3, du 1er alinéa de l'article 5 et des dispositions des articles 15, 16, 17

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le 7 février 2013, sur le fondement de l'article 171-4 du code civil, de l'existence d'indices sérieux laissant présumer que le mariage envisagé encourait la nullité sur le fondement de l'article 146 du

l'existence d'un mariage coutumier contracté par ses parents allégués avant sa naissance, un contrat de mariage coutumier en date du 1er février 1984, produit en simple photocopie, précisant notamment

du 21 août 1987 ne revêt pas le caractère d'un contrat de mariage dès lors que ses dispositions déterminent exclusivement les conditions du mariage, de sorte que les époux s'étant mariés avant le 1er

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 3 avril 2026 EXPOSE DU LITIGE M. [V] [L] et Mme [Y] [I] se sont mariés le [Date mariage 1] 1988 sans contrat de mariage préalable.

de mariage ou pendant l'union.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1396, ALINEA 3, ET 1469 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE MARIAGE CELEBRE, IL NE PEUT ETRE APPORTE DE CHANGEMENT AU REGIME MATRIMONIAL

que les ex époux X... n'ont pas établi de contrat de mariage préalablement à leur union ; qu'ils n'allèguent pas avoir établi un contrat de mariage postérieurement à celle-ci ; que dans ces conditions,

[E] [O] et Mme [S] [J] ont contracté mariage le [Date mariage 8] 1971 à [Localité 34] (49).

3 paragraphe 2 de la loi italienne du 1er décembre 1970 RELATIVE à la dissolution du mariage de : Madame [T] [L] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 10] (ITALIE) et Monsieur [K] [C] né le [Date

DATE DES DÉBATS :07 novembre 2024 L’affaire a été mise en délibéré au 09 janvier 2025 PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [F] [H] [G] né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité

Maria de Nazaré X... Franthesco X... Marie-Caroline X...

A... produisaient à l'appui de leurs prétentions, outre divers documents d'archives, l'acte de décès de Marie-Eugénie A... et l'acte de mariage de Théodora A... ainsi que le contrat de mariage de cette