Il résulte des dispositions combinées du I et du V bis de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles que les litiges relatifs à la délivrance de la carte " mobilité inclusion " peuvent

Dans ses dernières écritures, l'administration fait valoir que les entreprises doivent, en vertu de l'article 54 bis du code général des impôts inscrire en comptabilité sous une forme explicite la nature

Joël X..., demeurant 18 bis, voie Gela, 70000 Froideconche, 2 / de l'ASSEDIC de Belfort-Montbéliard et Haute-Saône, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique

Les dispositions du II bis de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 17 de la loi du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015

Aux termes du V bis de même article : " Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque

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6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du protocole additionnel n° 7 à cette Convention et le principe ne bis in idem. » Réponse de la Cour 21.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens réunis : Vu l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu

5 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, codifié à l'article 279-O bis du code général des impôts : "I.

,        Decides, having voted in accordance with the provisions of Article 32, paragraph 1 (art. 32-1), of the Convention, that there has been a violation of Article 6, paragraph

,        Decides, having voted in accordance with the provisions of Article 32, paragraph 1 (art. 32-1), of the Convention, that there has been a violation of Article 6, paragraph

Or, le BNESE, qui est un établissement géré par la chambre de commerce et d'industrie de Lyon, n'entre dans aucune des catégories énoncées aux d) et d bis) du II de l'article 244 B quater du code général

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () " Aux termes de l'article 1407 bis du même code : "

6 bis de la loi du 22 janvier 1988 modifiée et l'article 5-5-2 du règlement général du Conseil des bourses de valeurs homologué par arrêté du 15 mai 1992 ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'article

Dimitrios   Skodras, contre la Grèce ;   Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 20 juin 1997 et que le délai de trois mois prévu à l’article   32,

7 bis b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, les dispositions des articles L. 423-11 et L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article

Il n'est pas restituable " ; qu'il ressort de l'ensemble des travaux préparatoires de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1965 créant l'avoir fiscal, ainsi codifié à l'article 158 bis précité du code

1518 bis du code général des impôts, est contradictoire avec le premier alinéa du même article et méconnaît, par suite, le principe de sécurité juridique.