Enfin, considérant la présente instance comme dilatoire, elle sollicite la condamnation de la société GAN à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile

SECOND MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief au jugement attaqué : D'AVOIR condamné Monsieur [B] [V] à une amende civile de 1000 euros ; AUX MOTIFS QUE « vu l'article 32-1 du code de

32-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que s'il est indéniable que le montant particulièrement élevé des dommages-intérêts réclamés

de 1.000 € par application des dispositions de l'article 32-1 du Code procédure civile (arrêt, p. 2) ; ALORS QUE seule la faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice est susceptible de

32-1 du code de procédure civile, - Déclaré irrecevable la demande reconventionnelle des consorts [G] et de la SELARL [B] [D], sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - Débouté

L'amende civile prévue à l'article 32-1 du code de procédure civile vient sanctionner l'abus de procédure.

Sur la demande de dommages-intérêts fondée sur l’article 32-1 du code de procédure civile Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive

32-1 du code de procédure civile ;' * n'a condamné M.

Par conclusions récapitulatives en défense, déposées au greffe le 29 janvier 2025, la société MTI demande au tribunal de : Vu les articles 1128, 1217, 1241 et 1363 du code civil, Vu l'article 32-1 du

32-1 du code de procédure civile et 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

32-1 du code de procédure civile, ainsi que la somme de 3.000 € à la société Citwell et la somme de 2.000 € à la société Citwell Consulitng sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

notifiées le 1er mai 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 2] a demandé : Vu l’article 30-5° du Décret n° 55-22 en date du 4 janvier 1955 ; Vu l’article 32-1 du Code de

X... sollicite la somme de 3. 000 € en réparation de son préjudice moral et le prononcé d'une amende civile pour abus du droit d'ester en justice par application de l'article 32-1 code de procédure civile

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 17 février 2026, la SAS SEFE ENERGY demande au tribunal, au visa des articles 1103 et 1104 du Code civil, l’article 1231-1 du Code civil, l’article

de 3 000 euros alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile ne tendent qu'à sanctionner l'auteur d'une action en justice, intentée de manière dilatoire

[J] a été condamné au paiement d'une amende civile de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile aux motifs réputés adoptés qu'il ''ressort des pièces produites

X... à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, l'arrêt retient qu'ils se sont prévalus de leur insolvabilité pour faire échec aux prétentions de ce dernier

SECOND MOYEN DE CASSATION : Mmes [H] [P] et [J] [P] font grief à l'arrêt attaqué de les AVOIR condamnées au paiement d'une amende de 1500 euros chacune sur le fondement de l'article 32-1 du code de