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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd9453b
29 mars 2019
29 mars 2019
L... de l'ensemble de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cc0e
28 août 2008
28 août 2008
La société Tahiti Agrégats sollicite la confirmation de l'ordonnance attaquée et le paiement par l'appelante de la somme de 198 000 FCP, sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de
Source officielleciv1
613720a0cd580146773ec9e2
6 janvier 1982
6 janvier 1982
DEFAUT PAR LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR ; QUE, FAUTE DE PRECISER SI CES REGLES ONT ETE RESPECTEES EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU EN VIOLATION DES ARTICLES
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:1129DEC000982521
29 novembre 2022
29 novembre 2022
dans sa décision n o 225 de 2016, a statué que l’interruption injustifiée d’une relation significative établie et entretenue par le mineur avec un tiers (sans lien de parenté) pourrait relever de l’article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:1023DEC001690902
23 octobre 2007
23 octobre 2007
The Court applied Article 333 of the Code of Civil Procedure according to which judgments could be re-considered in case of discovery of significant circumstances which were not and could not haven been
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0214DEC004445319
14 février 2023
14 février 2023
comme une demande proposée par le même parquet au sens de l’article 336 du code civil. 13.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-153561
12 mars 2015
12 mars 2015
By a letter of 27 January 2009, the Public Defender was informed that a separate set of criminal proceedings had been initiated by the prosecution authorities under Article 333 of the Criminal
Source officielle1ère chambre - Référés
69cd78facdc6046d47c874a2
1 avril 2026
1 avril 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. 1 - Sur la demande d’ordonnance commune Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre - Référés
67eeeaffb848dd6814c63cae
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Source officielle1ère chambre - Référés
67097a1a06866c0645d44fdc
9 octobre 2024
9 octobre 2024
SUR CE, Sur la demande d'ordonnance commune Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
616343f588dc29ccde27f0a7
26 janvier 2011
26 janvier 2011
cause, les intimés ne démontrent pas avoir conclu et bénéficié de cet accord et que l'absence de contestation de BOEING et UTC n'est pas une preuve ; Sur l'absence de compétence dérivée en vertu de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd9094f
27 juin 2013
27 juin 2013
somme de 150 000 F CFP, ainsi qu'aux entiers dépens. ********************* Par conclusions des 13 novembre et 26 décembre 2012, la Selarl Mary-Laure Z... fait valoir, pour l'essentiel : - que l'article
Source officiellePremière Chambre B
6163873f947dd77ae6de0273
11 février 2011
11 février 2011
[R] à lui payer la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, ceux d'appel devant être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699
Source officielle6e Chambre B
615e0dbcc25a97f0381f4f39
28 janvier 2014
28 janvier 2014
à lui verser la somme de 1.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-157358
24 août 2015
24 août 2015
Article 391 of the Code provides as follows: “1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:0601DEC006700801
1 juin 2006
1 juin 2006
The court applied Article 333 of the Code of Civil Procedure according to which judgments could be re-considered in case of discovery of significant circumstances which were not and could not have been
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0929DEC001050402
29 septembre 2005
29 septembre 2005
Le droit interne pertinent L’article 333 du code civil dispose : « Lorsque le comportement d’un ou des deux parents n’est pas de nature à donner lieu à la décision de déchéance prévue
Source officielle1ère Chambre civile
67fd5914e85d0474bddb66e0
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par courrier électronique le 06 décembre 2024, Mme [P] [U] sollicite du tribunal de céans, au visa des articles 311, 332 et suivants et 16-11 du code
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1998:0609JUD002243093
9 juin 1998
9 juin 1998
Accordingly, the court awarded care of S. to her foster parents under Article 333 of the Civil Code and granted the parents access once every three months.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:0726JUD002472004
26 juillet 2011
26 juillet 2011
Until November 2002 these complaints were examined by the district courts, and after that – by the regional courts (Article 333 § 1).
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