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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 10
6032a150f298cc16b9d32f3f
18 décembre 2017
18 décembre 2017
SUR CE, Considérant que l'article 346 du code des douanes dans sa version applicable à l'espèce dispose que : « toute contestation de la créance doit être adressée à l'autorité qui a signé l'avis
Source officielleChambre 1 A
69f4423ecdc6046d472e7cf4
29 avril 2026
29 avril 2026
345, 346 et 347 du code des douanes, - l'absence de fondement juridique à la demande de remboursement adverse, car l'article 352 bis du code des douanes ne s'appliquerait qu'aux taxes indûment perçues
Source officiellecr
6079a8ca9ba5988459c4ef17
3 avril 1997
3 avril 1997
342, 343, 414 et 426-2 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré établi le délit de fausse
Source officiellecr
6079a8639ba5988459c4d0e5
3 juin 1991
3 juin 1991
cassation présenté au nom de Joël Z... et pris de la violation des articles 343, 351, 369, 399, 414 et 426 du Code des douanes, 485 et 512 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a
Source officiellecr
éesc/Pierre X
6079a8519ba5988459c4cab0
25 janvier 1996
25 janvier 1996
que l'article 342 du Code des douanes, dans sa rédaction actuelle, a, certes, introduit en droit douanier le principe de la liberté des preuves ; qu'à défaut de procès-verbal clair et de l'expertise que
Source officiellecr
6137261ccd5801467742306c
4 novembre 2004
4 novembre 2004
Bouroz, juge d'instruction à Douai, ainsi que la procédure subséquente ; "aux motifs que c'est dans le cadre des articles 704 et 705 du Code de procédure pénale expressément visés par le juge d'instruction
Source officiellecr
ées notammentc/Claude X
6079a86f9ba5988459c4d455
23 octobre 1997
23 octobre 1997
343 du Code des douanes, l'administration des Douanes pouvait directement citer devant ce tribunal Claude X... pour le délit douanier, le juge d'instruction n'ayant pas investigué de ce chef à l'égard
Source officielleciv1
60794dec9ba5988459c48bcd
25 octobre 2005
25 octobre 2005
340 du Code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que les juges du fond ont estimé d'abord, alors
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c5c8
8 décembre 1986
8 décembre 1986
X... ne pouvait excéder trois mois " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 343, alinéa 1, et 451 du Code des douanes ; Attendu qu'aux termes des articles 343, alinéa 1, et 451 du Code des douanes
Source officiellecr
61372619cd58014677422efa
14 janvier 2004
14 janvier 2004
; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, et suivants du Code pénal, L. 627, L. 628
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0701REP002741395
1 juillet 1998
1 juillet 1998
» Code des douanes : 36. Article 343 : « 1. L'action pour l'application des peines est exercée par le ministère public. 2.
Source officielle1ère chambre civile A
697378d2cdc6046d476b93be
22 janvier 2026
22 janvier 2026
à l'administration des douanes de la décision de celle-ci. » L'article 347 du code des douanes, dans sa version applicable du premier janvier 2017 au premier janvier 2020, applicable en l'espèce, portait
Source officiellecr
6079a87c9ba5988459c4d78f
13 mars 2002
13 mars 2002
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 343 du Code des douanes, 490, 498 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4be5a
28 avril 1986
28 avril 1986
; que cependant, il n'a pas prononcé la condamnation à l'amende douanière prévue par l'article 414 du Code des douanes bien que cet article ait été visé dans l'ordonnance de renvoi et dans la prévention
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de77
23 juillet 1974
23 juillet 1974
343, 399, 414, 423 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE A DES CHEFS D'ARTICULATION ESSENTIELS CONTENUS DANS LE MEMOIRE SOUMIS A LA CHAMBRE D'ACCUSATION
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00946
21 juin 2017
21 juin 2017
455 du code de procédure civile ; Mais attendu que les agents des douanes qui constatent une infraction douanière tiennent des articles 323 et 324 du code des douanes le droit de saisir tous objets
Source officiellecr
6079a8df9ba5988459c4f24e
13 décembre 2000
13 décembre 2000
sur le fondement de l'article 343-2 du Code des douanes, ne saurait être assimilée à l'action civile prévue par les articles 2 et suivants du Code de procédure pénale, et qu'enfin, l'Administration justifie
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd94d99ae8e7535e15f811c
2 mars 2020
2 mars 2020
de l'Homme ; Vu les articles 4, 32, 33 et 201.3 du Code des douanes communautaire ; Vu les article 101-1 des Dispositions Code des douanes communautaire ; Vu les articles 95-3,67 A à 67 D
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01964
23 octobre 2019
23 octobre 2019
douanes suppose que l'opération financière entre l'étranger et la France porte sur le produit d'un délit prévu par le code des douanes ; que selon les dispositions des articles 464 et 465 du code des
Source officiellecr
61372645cd58014677424470
26 janvier 2005
26 janvier 2005
407, 408, 484, 494 et suivants, 302G-3 , 267 octies annexe II, 169 bis annexe II, 111-0A annexe III, 1791 e 1794-3 du Code général des impôts, violation de l'article 121-3 du Code pénal, méconnaissance
Source officiellePage 19 sur 130