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93 237 résultats pour « article 351-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036610545

Admin. suprême

9 février 2018

9 février 2018

Aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les recours dirigés contre les décisions prises par (...) le directeur général de l'agence régionale de santé (...) déterminant

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2515610_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Selon l’article R. 312-10-1 du même code : « Sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées (…) aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2515613_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Selon l’article R. 312-10-1 du même code : « Sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées (…) aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles

Source officielle
CC

soc

61372185cd580146773f478b

Cassation

27 juin 1991

27 juin 1991

et incomplète comme ne comportant ni le cachet de l'employeur, ni la caisse qui aurait perçu les cotisations, le taux de cotisations indiqué étant de surcroît erroné ; alors enfin qu'au regard des articles

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007800768

Admin. suprême

31 octobre 1990

31 octobre 1990

mesures d'application de ce régime d'assurance font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L.352-1 et L.352-2 ; qu'aux termes de l'article L.351-12 : "Ont droit

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fff89002ef4af38960cc1c

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Selon l’article D. 351-1-13 du Code de la sécurité sociale, « au plus tard six mois avant d’atteindre l’âge prévu à l’article D.351-1-5, le bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2205743_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 351-3-1° du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000033404361

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032699032

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2302125_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Aux termes de l'article R. 351-3-1° du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007789719

Admin. suprême

9 octobre 1992

9 octobre 1992

code, les mesures d'application de ce régime d'assurance font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1 et L. 352-2 ; qu'aux termes de l'article L. 351-12

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007981051

Admin. suprême

5 octobre 1998

5 octobre 1998

, à titre temporaire ou définitif, du revenu de remplacement mentionné par l'article L. 351-1 les personnes qui : ( ...) 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100737_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1, le plus proche de son

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200596

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

Au sein du titre 5 relatif aux assurance vieillesse et assurance veuvage figure l'article L 351-12 qui dispose que la pension prévue aux articles L 351-1 et L 351-8 est assortie d'une majoration pour tout

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007836792

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code du travail : " ...

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036610538

Admin. suprême

9 février 2018

9 février 2018

Aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les recours dirigés contre les décisions prises par (...) le directeur général de l'agence régionale de santé (...) déterminant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210166

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

351-10 ajoute que « la pension ou la rente liquidée dans les conditions prévues aux articles R. 351-1 et R. 351-9 n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte des versements afférents à une période

Source officielle
CC

soc

61372399cd5801467740bdf7

Cassation

5 juin 2001

5 juin 2001

Jean-Gabriel X..., demeurant 18, le Clos Baron, 78112 Fourqueux, en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre, section B), au profit : 1 / de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2509262_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Aux termes de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470106.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les recours dirigés contre les décisions prises par () le président du conseil départemental, () déterminant les dotations

Source officielle