AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036610545
9 février 2018
9 février 2018
Aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les recours dirigés contre les décisions prises par (...) le directeur général de l'agence régionale de santé (...) déterminant
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2515610_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Selon l’article R. 312-10-1 du même code : « Sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées (…) aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles
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