d'un montant de 450.407 euros doit être rejetée, - dire n'y avoir lieu à dépens, en application de l'article 367 du code des douanes.

à compter du 5 juillet 2013 ; ' dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens en application de l'article 367 du code des douanes ; ' et condamné l'administration des douanes et droits indirects à payer

1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction en vigueur à la date des contrats de prêt litigieux ; 2°/ que l'intérêt conventionnel

L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11 et L. 362-3, alinéas 1 et 2, du Code du travail, 3 du décret n° 83-487 du 10 juin 1983 relatif au répertoire des métiers, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance

ou indûment obtenues, avait un caractère exclusivement public, la Cour d'appel a violé les articles 343 §2 et 414 du Code des douanes, l'article 503 du Code de procédure civile, l'article

112-1 du code pénal, des articles 38, 369, 399, 414, 423, 426-5°, 437 et 438 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a constaté l'abrogation de la

[B] responsable légalement habilité, présent, l'infraction douanière de défaut de paiement du droit passeport réprimé par l'article 441 du code des douanes.

(LOUISE), POURSUIVIS POUR FAUSSE DECLARATION DANS L'ESPECE DES MARCHANDISES IMPORTEES, CONTRAVENTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 412, PARAGRAPHE 2, DU CODE DES DOUANES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS

par les articles 419, 2-TER, 215, 215-BIS, 215-TER, 38 §4 du Code des douanes et réprimée par les articles 419 §2,§3, 414, 437 AL.1, 438, 432-BIS §1 du Code des douanes - DETENTION DE PRODUITS REVETUS

de recouvrer ses créances par l'émission des avis de mise en recouvrement en cause, la cour d'appel a violé les articles 217 et 221 du code des douanes communautaire ; 2°/ que la prise en compte d'une

des douanes : - article 343 : 1.

., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

1, 438, 432-BIS 1 , 369 du Code des douanes, et, en application de ces articles, l'a condamné à 20.000 F d'amende, l'a condamné à payer à l'administration des Douanes une amende douanière de 6.700 F,

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 343, 362, 365 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 183, 184, 185, 186 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

à payer la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelé qu'en vertu de l'article 367 du code des douanes, il n'y a pas lieu aux dépens, rejeté toutes

n° 4 de l'accord CE-Maroc relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, 4 et 23 du code des douanes communautaires, 369, 406, 414, 423, 424

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, 369 PARAGRAPHE 2, 399, 414, 426 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN

65, 323, 334, 338 et 365 du Code des douanes ainsi que des articles 28 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code