Aux termes de l'article 380 du code de procédure civile, « la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et

le quatrième moyen cassation, pris de la violation de l'article 38, 215, 414, 417 du Code des douanes, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a infirmé le jugement

En vertu de l’article 379 du code de procédure civile, le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

SUR CE, Sur la demande d'autorisation Aux termes de l'article 380 du code de procédure civile : « La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour

Enfin, et à la lumière de ce qui précède, il ne saurait non plus être reproché à la société SEITA de ne pas avoir fait application de l'alinéa ler de l'article 380 du Code de procédure civile selon lequel

, en application des dispositions des articles A.444-31 et A-444.32 du code de commerce et L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution) avec le bénéfice de l’article 699 du Code de procédure civile

, en application des dispositions des articles A.444-31 et A-444.32 du code de commerce et L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution) avec le bénéfice de l’article 699 du Code de procédure civile

de commerce et L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution) avec le bénéfice de l’article 699 du Code de procédure civile.

civiles d’exécution) avec le bénéfice de l’article 699 du Code de procédure civile.

[D] [X] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 9, 50, 117, 132 à 134, 138, 139, 142, 696, 699, 700, 788 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L131-1 du Code de procédure

étant tardive; - elle est tout aussi mal fondée par application des dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] aux entiers dépens de l'instance conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

Aux termes de l'article L641-3 du code de commerce, le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par l’article L. 622-22.

civile, s'agissant de la compétence, et dans les seuls cas et conditions prévues par l'article 380 du code de procédure civile, s'agissant du sursis à statuer, assisté du greffier, Se déclare compétent

de la copropriété des immeubles bâtis, Vu l’article L124-3 du Code des assurances, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, ➢ DEBOUTER le syndicat des copropriétaires, représenté

n'est pas saisie du surplus de la décision attaquée qui concerne un sursis à statuer qui n'est susceptible que d'un appel sur autorisation du premier président dans le mois de la décision en vertu de l'article

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 699 du même Code.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions [S] l’article 455 du code [S] procédure civile.