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24 693 résultats pour « article 386 du Code de procédure civile précise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137227dcd580146773fd97a

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui fait application à M.

Source officielle

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CC

soc

6137227dcd580146773fd97c

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui fait application à M.

Source officielle
CC

comm

613723a3cd5801467740c5ee

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

SIHF, qu'il résulte des articles 605 et suivants et de l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile qu'un pourvoi en cassation n'est pas recevable contre une ordonnance statuant sur une demande

Source officielle
CC

soc

61372254cd580146773fc117

Cassation

24 novembre 1994

24 novembre 1994

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui fait application à M.

Source officielle
CC

comm

613723aacd5801467740cacb

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

488 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé le texte précité ; 3 ) que le pré-rapport d'expertise constitue par essence un élément sérieusement contestable dans la mesure où il

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e5a

Cassation

26 octobre 2005

26 octobre 2005

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-29, 222-30, 222-44 et 222-48 du Code pénal, 2, 3, 381, 388, 427, 485, 512, 519,

Source officielle
CC

cr

ées etc/Daniel C

6079a8c69ba5988459c4ee1f

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

385 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour Maurice Z..., pris de la violation des articles 6 de la Convention

Source officielle
CC

cr

61372570cd5801467741db87

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

, civiques et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 379 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats ;

Source officielle
CC

comm

61372681cd58014677426145

Cassation

13 novembre 2007

13 novembre 2007

second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Esso à payer à la société Filans la somme de 104 382 euros

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c5d2

Cassation

1 octobre 1987

1 octobre 1987

309, alinéa 4, du Code pénal sans préciser cette circonstance ; " alors qu'aux termes de l'article 593 du Code de procédure pénale, les arrêts et jugements sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas

Source officielle
CC

cr

61372525cd5801467741b55d

Cassation

6 juin 1991

6 juin 1991

; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 379 du Code pénal, 388, 427 et d 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cd4c

Cassation

22 mai 1991

22 mai 1991

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de d base légale

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf2f1bcdc6046d477dfcc1

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

537 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63bfb3905e2fbe7c90043a51

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63bfb3905e2fbe7c90043a53

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63bfb3905e2fbe7c90043a55

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par M.

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f423

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

385, 591 et 593 du Code de procédure pénale et 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité de la citation directe délivrée aux prévenus par la partie civile ;

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9d97fcdc6046d473b5829

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

l'article. 860-1 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

61372344cd580146774078f5

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

base légale au regard de l'article 380 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, très subsidiairement, qu'en se fondant, pour retenir l'existence d'un motif grave et légitime justifiant

Source officielle
CC

cr

6079a8ce9ba5988459c4f056

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

, 380-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt civil attaqué a déclaré recevables les constitutions de parties civiles de Mickaël Z...,

Source officielle