MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la radiation L’article 381 du Code de procédure civile prévoit : « La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence

[X] [N] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 389 et 386 du code de procédure civile, L.622-3 et L.631-14 du code de commerce de : - constater la péremption d'instance

et opposable en application de l'article 388-3 du code de procédure pénale à la compagnie Filia MAIF intervenue au procès.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2, 121-3, 221-6, 221-8, 221-10, 221-19, 222-20, 222-44, 222-46 du Code pénal, L.4532-2, L. 4532-6, L. 4741-1 et L.4741-2 du code du travail, préliminaire

1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé par décret... » L'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale dispose : « la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est appelée

381 et 383 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1454-26 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté l'absence de preuve de notification de la décision de radiation

[W] [Z] et Mme [J] [G] épouse [Z] demandent au magistrat en charge de la mise en état de : Vu l'article 386 du code de procédure civile - débouter la compagnie Abeille vie anciennement Aviva vie de

450 du Code de procédure civile

1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1342 du même code : 11.

de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

[J] a assigné Mme [O] en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ; que celle-ci a demandé de prononcer le divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil ; Sur les premier et

450 alinéa 3 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, condamné la société [E] [A] à payer à la société Aéroports de [Localité 1] une indemnité de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,

De fait, aucune exception de procédure au sens des articles 73 à 121 du code de procédure civile, aucun incident mettant fin à l’instance au sens des articles 384 et 385 du code de procédure civile, ni

payer une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.