#xa0; (Doertoluk, requête n o 13868/08, Grebing, requête n o 58616/09, J.U., requête n o 35749/07, décisions du 28/09/2010 – Règlements amiables)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

Othman a sollicité des mesures provisoires en vertu de l’article 39 du règlement de la Cour afin d’empêcher son expulsion vers la Jordanie en attendant l’examen de sa requête par la Cour.

européenne des droits de l’homme Ionescu et Negoiţă contre Roumanie   (Requête n o 22738/07, decision du 21 septembre 2010, règlement amiable)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

L'ACTIF, SOIT EN COURS, SOIT EN FIN D'EXPLOITATION" ; QUE, TOUTEFOIS, LORSQUE LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION DE L'ACTIF IMMOBILISE ONT LE CARACTERE DE PLUS-VALUES A LONG TERME, AU SENS DE L'ARTICLE

Moustafa a demandé des mesures provisoires en vertu de l’article 39 du règlement de la Cour aux fins d’empêcher son extradition vers les Etats-Unis pendant que la Cour examine sa requête.

José Alejandro Peñafiel Salgado afin qu’elle indique au gouvernement défendeur des mesures provisoires en vertu de l'article 39 du règlement de la Cour.

TERMES DUQUEL LE LOYER ETAIT ETABLI D'APRES LA SURFACE CORRIGEE, S'IMPOSAIT A VEYSANDAZ, " AYANT DROIT DE CETTE SOCIETE ", LEQUEL NE POUVAIT PLUS DEMANDER LA FIXATION DU LOYER SELON LES MODALITES DE L'ARTICLE

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

liée directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 sont déductibles dans la limite de ceux calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 de l'article 39 ou, s'ils sont supérieurs

Aux termes de l’article 39 quindecies du même code : « (…) 2.

été commise à la page 3, ligne 9 ; Attendu qu'il faut lire : "Mais attendu que le règlement intérieur type des organismes de sécurité sociale applicable à l'UGECAM prévoit pour l'application de l'article

club que le club ayant dispensé la formation du joueur espoir, elle ne saurait être jugée contraire à l'article 39 du Traité des Communautés européennes, qui n'interdit que les discriminations fondées

à l’acquisition de trois navires à moteurs qui sont des biens d’équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu de l’article 39 A du même code ; - à supposer même que les navires ne seraient

X... sur le fondement des articles 9 et 1382 du Code civl, la cour d'appel a violé ces textes ainsi que les articles 39 sexiès et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Mais attendu que la cour d'appel,

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions dues au titre de l'année 2016 : " 1.

    Quant à la procédure prévue à l’article 39 du règlement de la Cour Le 7 avril 2006, le requérant demanda qu’en application de l’article 39 du règlement de la Cour, il soit indiqué au Gouvernement

En ce qui concerne l'exercice de l'option prévue à l'article 39 quindecies du code général des impôts : 15.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.