Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que la discrimination syndicale est caractérisée dès lors qu'elle est en lien avec l'action syndicale du salarié qui est en

L. 212-2, L. 324-10, L. 611-10, R. 143-2, 5, R. 261-3, R. 261-4 du Code du travail, 3 du décret du 15 avril 1988, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en

[H], alors : « 1° / que l'irrégularité formelle de la mention manuscrite légale qu'exigent les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3, devenus les articles L. 331-1, L. 331-2, L. 343-1 et L.

Y... khoury bénéficiait au jour des saisies, foi étant due à la convention d'honoraires parfaitement valable à cette date, d'une créance d'honoraires, même conditionnelle ou éventuelle dans son montant

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Extradition) (Conditionnel) (Kirghizistan);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Introduire un recours

en date du 5 mai 2015, qui a prononcé sur un aménagement de peine ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

le droit à la rémunération contractuelle de Richard Y... à la preuve de la bonne exécution des contrats ainsi conclus par l'entremise de l'apporteur d'affaires, sans violer l'article 1134 du code civil

1 et 2 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et 441-1 du code pénal, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale ; 4°/ que pour que l'écrit puisse être qualifié de

, l'article préliminaire, 137 à 148-4 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de M.

X... la journée supplémentaire de congé prévue par l'article 6 l'accord du 10 décembre 1990, quand en application de l'article 8, l'accord n'était pas applicable à raison de la non fermeture de l'usine

30 et 34 (devenu 36) du traité CE, articles 1 et 2 de la loi du 4 août 1994 et 1er du décret du 3 mars 1995, 131-13 et 132-7 du Code pénal, violation de la loi, défaut et manque de base légale ; "

Le montant du marché initial prévoyait une tranche ferme à hauteur de 30.000,77 € HT, et une tranche conditionnelle à hauteur de 22.502,89 €, qui a été réalisée.

applicable au litige et l'article L. 1221-1 du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 31-4 du règlement précité ; 3°/ que la performance d'une activité de commercialisation de produits

[C] [F], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Mme [Q] [M], épouse [F], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à la société Liseclaire, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à la société

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 février 2001), rendu sur renvoi après cassation (3e civile, 4

et de la condamner au paiement de dommages-intérêts au titre des caisses non restituées alors, selon le moyen : 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; que l'article

X... était conditionnée à la seule fermeture du site de Bray-sur-Seine, la cour d'appel, qui a dénaturé la portée de la lettre-accord du 12 avril 2005, a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que le

la SCI BDL 28 de l’ensemble de ses demandes A TITRE SUBSIDIAIRE Vu l’article 4 alinéa 2 du code de procédure civil Vu les pièces soumises au débat ; SURSEOIR à statuer jusqu’à l’issue de la liquidation

1er de l'ordonnance n 59-76 du 7 janvier 1959, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme