835 du code de procédure civile, de l'article 544 du code civil et de l'article R.2124-7 4 du code général des propriétés des personnes publiques, aux fins de : - Juger recevable l'ETAT, représentée

[R] [M] une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens.

article 700 du code de procédure civile.

€, - Article 700 du code de procédure civile : 1 200 €, Et débouté les parties du surplus de leurs demandes.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 31 et 609 du même code. 3.

578 et 582 du code civil ; 6°/ que selon les articles 578 et 582 du code civil, l'usufruitier a le droit de jouir du bien dont un autre a la propriété, ce qui comprend notamment le droit de jouir

*Vu les articles 815-2 et 815-3 et suivants, du Code civil, *Vu les articles L 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, *Vu les pièces versées et la jurisprudence citée, * JUGER licite et

Il sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

272 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du même Code, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue

450 du code de procédure civile ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : M.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les conventions légalement formées tiennent de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en occultant ainsi les stipulations

450 du code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile.

La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

222-19 du code pénal que les articles 1382, 1384 et 1147 du code civil, ce dernier texte imposant à un établissement de soins une obligation contractuelle de moyens qui lui impose de donner à ses patients

Sur les autres mesures L’article 790 du code de procédure civile énonce que le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile.

122 du code de procédure civile ; que sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile ; que la Sarl Rubio Frères qui succombe sur ses prétentions supportera les dépens de première instance