1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en retenant que le terme du compromis aurait été "nécessairement reporté pendant la durée des discussions" résultant d'échanges de

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état

1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 4°/ que la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état

1792-4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-4, alinéa 1er, du code civil : 15.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 janvier 1989), que M.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Aux termes de l'article 910-4 devenu article 915-2 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905

de l'article R. 211-4-1 du code des assurances ne constituait pas un recours subrogatoire au sens de l'article 2 la Convention de La Haye du 4 mai 1974 dès lors qu'elle n'était pas soumise à un régime

R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE, Cadre greffier DÉBATS à l’audience publique du 31 Mars 2026 ORDONNANCE mise en délibéré au 28 Avril 2026 prorogé

[U], procédé à l'évaluation de ses compétences et lui avait fourni une information adaptée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et L. 533-4 du code

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état

Le compromis devait être réitéré au plus tard le 21 septembre 2018. L'acte authentique de vente n'a pas été dressé.

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le jugement viole l'article 8 de la Nomenclature dans la mesure où il ordonne le remboursement de soins compris dans le coût de l'acte

serait compétente que pour déterminer le quantum de l'indemnité légale de licenciement résultant de l'article L.7112-4 susvisé ; que M.

. : Vu le mémoire ampliatif produit et les observations complémentaires ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 125-3, L. 152-2, L. 124-1, L. 324-9 et L. 362-3 du

1972, la société civile immobilière du Centre Commercial de Lyon la Part-Dieu a conclu avec la société anonyme lyonnaise des Galeries Lafayette de Paris "Aux Cordeliers de Lyon" (les Galeries) un "compromis